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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde

3. Que faut-il faire en cas de pollution par les hydrocarbures? 4. Quelles demandes sont recevables?

Généralités lorsqu’ils examinent les décisions prises par
4.1 Toutes les demandes d’indemnisation doivent les autorités dans de telles circonstances. Ils
satisfaire aux critères de recevabilité suivants, tiennent également compte des informations
définis dans le détail à la section 1.5 du Manuel à la disposition des autorités au moment de
des demandes d’indemnisation: la prise de décision. Cependant, au fur et à
mesure que le sinistre évolue et que la situation
● Les demandes d’indemnisation ne seront est mieux appréciée et maîtrisée, les mesures
réglées qu’au titre des coûts résultant et leurs coûts correspondants devraient être
d’une contamination par des hydrocarbures revus dès que possible pour veiller à ce qu’ils
persistants provenant d’un navire-citerne. continuent de remplir les critères du test de
caractère raisonnable. Il peut être possible, par
● Il doit exister un lien étroit entre la exemple, d’essayer de renégocier des tarifs
contamination et les coûts visés dans la
demande d’indemnisation. acceptés dans l’urgence.
4.4 Les demandes d’indemnisation du coût des
● Les demandeurs doivent prouver les sommes mesures de lutte antipollution dont l’inefficacité 9
dépensées en appuyant leur demande de était prévisible ne sont pas acceptées; par
justificatifs.
exemple, l’utilisation de dispersants sur des
● Les dépenses doivent déjà avoir été engagées. hydrocarbures solides ou semi-solides ou
Les demandes d’indemnisation concernant encore le déploiement de barrages flottants
de futures dépenses anticipées ne seront pas sans qu’il ait été tenu compte de leur inefficacité
prises en considération. sur des courants d’eau rapides. Cela étant
dit, des mesures qui se révèlent inefficaces
● Toutes les demandes doivent porter sur des n’entraînent pas systématiquement le rejet de
mesures raisonnables et justifiées. Elles la demande de remboursement des coûts, à
seront évaluées au cas par cas, compte tenu condition que les mesures en question aient pu
des circonstances particulières et du lieu du être jugées raisonnables sur le plan technique
sinistre. au moment de la décision de les adopter. Dans

4.2 Les demandes de remboursement du coût des le cadre de l’évaluation d’une telle demande
mesures de prévention ou de limitation des d’indemnisation, le Fonds de 1992 tient compte
dommages par pollution doivent remplir les de l’information dont disposaient les autorités
critères ci-dessus pour être recevables mais, au moment où les décisions ont été prises.
en particulier, ceux du test qui détermine leur
caractère raisonnable. Les mesures prises
étaient-elles en proportion avec l’ampleur du
sinistre? Les coûts de ces mesures étaient-
ils justifiables? Le caractère raisonnable des
mesures est jugé par rapport à l’évaluation
technique de la situation et aux données
disponibles au moment de la décision de
prendre lesdites mesures. Dans la plupart des
cas, le test est appliqué à une action physique
visant à réduire nettement le risque
de dommages par pollution.
4.3 Les décisions concernant les opérations de
lutte antipollution, notamment en mer, doivent
souvent être prises dans l’urgence en raison
du caractère imprévisible des déversements
d’hydrocarbures. L’assureur du propriétaire du
navire/le Fonds de 1992 en tiennent compte