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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde
les opérations d’assistance en mer menées 2. Qui peut formuler une
dans le but précis de prévenir ou de minimiser
la perte d’hydrocarbures d’un navire-citerne en demande d’indemnisation?
avarie. Les frais de réparation des dommages 2.1 Toute personne qui a supporté des coûts au
causés par les opérations de nettoyage peuvent titre de mesures raisonnables pour limiter ou
également ouvrir droit à indemnisation, par prévenir des dommages par pollution dans un
exemple dans les cas de routes ou autres État Membre peut présenter une demande de
points d’accès endommagés par la circulation remboursement, où que ces mesures soient
des véhicules dans le cadre des opérations de prises. Par exemple, si des opérations ont été
nettoyage. Les dépenses au titre des mesures effectuées en haute mer ou à l’intérieur des
de sauvegarde sont remboursables même si eaux territoriales d’un État qui n’est pas partie
aucun déversement ne s’est produit, pour autant aux Conventions, afin de prévenir ou réduire
qu’il y ait eu une menace grave et imminente de les dommages dans un État Membre, le coût
dommage par pollution.
de ces opérations ouvre droit, en principe,
1.12 Le Fonds de 1992 reconnaît l’importance à une indemnisation.
d’opérations efficaces d’assistance en mer 2.2 Un particulier, une association, une société,
et de nettoyage pour réduire l’impact d’un
6 déversement et, par conséquent, le nombre et un organisme privé, une organisation non
la valeur des préjudices subis par les victimes gouvernementale (ONG) ou un organe public, y
compris un État ou une autorité locale, peut se
de la pollution par les hydrocarbures. Dans de constituer demandeur. Bien que les opérations
nombreux pays, et plus particulièrement dans les de nettoyage soient souvent menées par les
pays parties à la Convention internationale sur la autorités locales ou nationales, les demandes
préparation, la lutte et la coopération en matière portant sur ce type d’opérations peuvent
de pollution par les hydrocarbures (Convention également émaner d’un particulier, au titre
OPRC), des plans d’intervention d’urgence sont du nettoyage d’un bien en bord de mer; d’une
en place pour réagir à divers types d’incidents, chaîne hôtelière, au titre des services d’une
du déversement de petite envergure contenu à entreprise engagée pour nettoyer une plage;
l’intérieur d’un port à la marée noire affectant d’un groupe de conservation de la nature,
une région entière. Un tel sinistre demande au titre du nettoyage de la faune sauvage
généralement l’exécution d’un plan d’intervention mazoutée; ou d’un club de voile, au titre du
d’urgence national, faisant appel aux autorités nettoyage des cales.
nationales. De ce fait, l’un des principaux
demandeurs, eu égard au remboursement du 2.3 Différentes dispositions sont en place dans les
coût des mesures de sauvegarde, est souvent États Membres concernant la lutte antipollution
l’État Membre lui-même. en cas de déversements d’hydrocarbures
provenant de navires-citernes. Certains
utilisent leurs propres ressources et/ou font
appel à des ressources externes, tandis que
d’autres laissent au propriétaire du navire le
soin d’engager des entreprises spécialisées.
D’autres encore font appel à des entreprises
d’État pour les opérations de nettoyage. Dans
presque tous les cas dont le Fonds de 1992
a à connaître, les autorités de l’État Membre
interviennent à un niveau ou un autre, national
ou local. Elles assurent elles-mêmes la lutte
antipollution, dirigent les opérations ou bien
surveillent les activités menées par d’autres.
