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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde

2.4 En principe, les entreprises chargées d’intervenir antipollution à titre préférentiel. Il est cependant
en cas de déversement, par exemple par à noter que seul le coût des mesures jugées
une autorité portuaire, locale ou nationale, raisonnables sera remboursé. En particulier,
devraient avoir un contrat en place avec les mesures qui ne présentent aucun avantage
l’autorité en question. C’est à cette dernière qu’il significatif pour l’intervention et qui sont prises
appartiendra alors de déposer une demande uniquement à des fins de relations publiques,
de remboursement des coûts supportés ne sont pas indemnisables.
pour régler les factures de ces entreprises. 2.6 Il est de même possible que le propriétaire de
En l’absence de contrat entre l’entreprise de la cargaison ait accès à des équipements de
lutte antipollution et l’autorité qui demande le lutte antipollution qu’il pourra souhaiter mettre à
déploiement d’équipement, de main-d’œuvre disposition. Les coûts ainsi supportés pourront
et de matériaux, le propriétaire du navire et son être réclamés auprès de l’assureur du propriétaire
assureur, et si nécessaire le Fonds de 1992, sont du navire et du Fonds de 1992. Ici aussi, les
censés régler la facture. Les entreprises peuvent frais engagés à des fins purement de relations
alors éventuellement déposer une demande publiques ne seront pas remboursés. 7
d’indemnisation directement auprès de
l’assureur du propriétaire du navire et du Fonds 2.7 Dans les cas où des organisations ou entreprises
de 1992. Il est cependant à noter que le Fonds indépendantes proposent de contribuer aux
de 1992 ne remboursera que les dépenses opérations de lutte antipollution, il est essentiel
raisonnables. Par conséquent, les entreprises que celles-ci soient menées en collaboration
qui interviennent en dehors d’un contrat doivent avec les autorités responsables. Il est impératif
savoir que leurs factures risquent de ne pas être que les opérations soient coordonnées car les
intégralement remboursées (voir l’exemple en chevauchements d’activités risquent de ne pas
section 4). être indemnisés.
2.5 Comme il est indiqué plus haut, certaines 2.8 Pour qu’une demande d’indemnisation soit
administrations attendent du propriétaire du recevable, l’auteur de la demande (le demandeur)
navire qu’il fournisse les ressources nécessaires doit être en mesure de démontrer qu’il, ou que
à la dépollution. Celles pour qui cela n’est l’organisation qu’il représente, a subi un préjudice
pas le cas apprécieraient éventuellement sa financier. Dans le cas des mesures de sauvegarde,
participation. Par exemple, certains propriétaires il doit avoir engagé des dépenses directement liées
de navires sont membres de coopératives qui à la prévention ou à l’élimination de la pollution
leur donnent accès à des équipements de lutte causée par le déversement.