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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde

8. Comment les demandes d’indemnisation sont-elles
évaluées et comment les paiements sont-ils effectués?

de demandes d’indemnisation. Les demandes 8.10 Si le demandeur n’accepte toujours pas
seront évaluées aussi vite que possible, mais le montant proposé, il a alors le droit
le Fonds pourrait avoir besoin d’un certain d’engager une action en justice devant
temps pour réunir et recouper les informations les tribunaux de son pays. Il peut s’agir
pertinentes nécessaires à leur évaluation, en d’une action à l’encontre du propriétaire du
particulier si peu de renseignements ont été navire, de l’assureur et du Fonds de 1992,
soumis pour les étayer. visant à contester l’évaluation du montant
des préjudices subis. À défaut d’un accord
8.9 Si le demandeur n’accepte pas le montant avec le Fonds de 1992 dans les trois ans
qui lui est proposé, il doit contacter l’assureur à compter de la date des dommages, le
du propriétaire du navire/le Fonds de 1992 Fonds recommande fortement d’intenter une
(directement ou par l’intermédiaire du bureau action en justice à son encontre. À ce stade,
local des demandes d’indemnisation, s’il y en a le demandeur aura probablement besoin
un) afin d’expliquer les raisons pour lesquelles de faire appel à un conseiller juridique. S’il
il juge l’offre insuffisante. S’il dispose de n’agit pas dans les trois ans, sa demande 31
nouvelles preuves à l’appui de sa demande, il doit d’indemnisation risque d’être frappée de
également les fournir. L’assureur du propriétaire forclusion, et il perdra alors son droit à
du navire/le Fonds de 1992 peuvent décider de recevoir une indemnisation.
procéder à un nouvel examen de la demande
et faire une nouvelle proposition à la lumière
des nouvelles informations, ou décider que la
première offre était équitable. Le Fonds de 1992
peut contacter le demandeur afin de le rencontrer
et d’examiner la question plus avant. Quelle que
soit la décision prise, les raisons avancées lui
seront communiquées par écrit.