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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde

Paiements supplémentaires 7.4.2 Les demandeurs à qui il manque certains
renseignements ou documents peuvent tout de même
7.3.10 Tout paiement, aide ou indemnisation reçus présenter une demande d’indemnisation et fournir
d’autres parties ou versés en vertu d’une police toutes les informations dont ils disposent. Des preuves
d’assurance pour aider aux opérations de informelles et indirectes, telles que des articles de
nettoyage doivent être déclarés. Ces paiements presse, indiquant l’étendue de la pollution et l’échelle
peuvent être pris en compte lors de l’estimation des opérations de lutte antipollution, des photographies
du montant des indemnités à verser par le Fonds des opérations de nettoyage et l’application de tarifs
de 1992.
raisonnables pourraient leur fournir suffisamment
7.3.11 Il est à noter que toute inexactitude dans les d’informations pour calculer leurs coûts approximatifs.
documents ou déclarations présentés peut Les conditions de base définies au paragraphe 4.1
entraîner des retards dans le traitement de la doivent néanmoins être remplies pour qu’il y ait
demande d’indemnisation et/ou son rejet. Il est indemnisation.
donc conseillé aux demandeurs de s’assurer 7.4.3 En cas de difficultés à rassembler les pièces
que leur demande d’indemnisation est exacte justificatives, le demandeur doit s’adresser à un
et conforme à leurs dépenses réelles, et qu’elle représentant de l’assureur du propriétaire du navire/
comprend des informations concernant toute du Fonds de 1992, qui sera éventuellement en mesure
aide financière éventuellement reçue.
de le conseiller ou de l’aider. Toutes les preuves 29
Fraude possibles doivent être rassemblées, même si elles sont
limitées, pour étayer les demandes. Le demandeur
7.3.12 Le Fonds de 1992 prend très au sérieux la
soumission de faux documents et, s’il s’avérait doit s’abstenir de ‘fabriquer’ des registres car cela
que de tels documents ont été soumis à l’appui sera découvert et sa demande d’indemnisation pourra
d’une demande, il se réserverait le droit d’en en conséquence être rejetée. La soumission de faux
informer les autorités nationales compétentes. documents à l’appui d’une demande d’indemnisation
est un acte frauduleux et peut donner lieu à des
poursuites en vertu de la législation du pays concerné.
7.4 Que se passe-t-il en cas de registres
insuffisants ou en l’absence d’éléments
de preuve?
7.4.1 Dans la plupart des États Membres, l’obligation
de rendre compte des dépenses publiques est
rigoureusement observée et une comptabilité
est systématiquement tenue pour justifier
les dépenses. Il en est de même pour les
demandes formées contre le Fonds de 1992.
Il est cependant possible que, dans certaines
circonstances, il n’existe pas de registres pour
l’ensemble ou une partie de l’intervention, ou
que les renseignements à l’appui de la demande
d’indemnisation soient limités. La raison peut
en être que, dans l’État Membre concerné, la
tenue de registres détaillés n’est pas la norme ou
que les premiers intervenants dans la situation
d’urgence n’ont pas réalisé que des demandes
d’indemnisation devraient être présentées
ultérieurement. Il est également possible qu’en
raison de la très longue période écoulée entre
la survenance du sinistre et la présentation de
la demande d’indemnisation, les registres aient
été perdus et les individus concernés ne soient
plus disponibles pour fournir les explications
nécessaires en soutien du montant réclamé.