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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde

8. Comment les demandes d’indemnisation sont-elles
évaluées et comment les paiements sont-ils effectués?

8.1 Les demandes d’indemnisation sont évaluées 8.4 Lorsque des renseignements complémentaires
selon trois critères généraux: sont demandés mais que l’assureur du
i) Les mesures prises étaient-elles propriétaire du navire/le Fonds de 1992
raisonnables? estiment que le demandeur risque entretemps
d’être confronté à des difficultés financières,
ii) Les coûts de ces mesures étaient-ils
raisonnables? une évaluation provisoire peut être effectuée
à partir des renseignements disponibles.
iii) Le calcul des frais réclamés est-il correct?
Le demandeur sera avisé que l’évaluation
Les méthodes suivies par le Fonds de 1992 pour pourra être revue si d’autres informations en
déterminer si les demandes d’indemnisation appui de sa demande peuvent être fournies.
et les coûts sont raisonnables sont traitées Tout versement effectué à titre provisoire
aux sections 4 et 5. Il convient toutefois de sera inférieur au montant payé suite à une
rappeler que, bien que le Fonds de 1992 se évaluation complète, de manière à éviter les
fie aux conseils de ses experts, il évalue les surpaiements. Le montant de tout versement
30 demandes d’indemnisation au cas par cas, en provisoire sera déduit du versement définitif
tenant compte des circonstances particulières une fois que la demande aura été entièrement
du sinistre. évaluée.

8.2 La façon dont les demandes sont présentées est 8.5 Si le demandeur est une entreprise engagée
souvent propre à ces circonstances particulières dans les opérations de nettoyage pour un
et aux mesures prises pour répondre à la sinistre de grande envergure et qu’il est
situation. Qui plus est, les administrations confronté, de ce fait, à des problèmes de
suivent des méthodes différentes de calcul et trésorerie, il peut déposer une demande ou
d’enregistrement des coûts, ce qui donne lieu à une série de demandes d’indemnisation
des approches différentes dans la formulation provisoire(s). Les versements provisoires
de demandes d’indemnisation. Par conséquent, effectués seront pris en compte dans le
suite à un examen initial des documents en règlement final de la demande d’indemnisation
appui de la demande, il est normal que d’autres une fois que les opérations auront cessé.
interrogations soient soulevées et que des 8.6 Dès que la demande d’indemnisation aura été
renseignements complémentaires soient requis évaluée par l’assureur du propriétaire du navire/
pour permettre au Fonds de 1992 et à ses le Fonds de 1992, le demandeur sera informé
experts d’effectuer une évaluation détaillée. Le du montant de l’indemnité qu’ils pensent être
processus est généralement itératif, avec une juste, selon les preuves disponibles de la part de
série d’échanges entre l’assureur du propriétaire toutes les sources pertinentes. Cette évaluation
du navire/le Fonds de 1992 et les demandeurs, sera rédigée par écrit et lui sera remise, en
jusqu’à ce que la méthode de calcul des coûts tant que demandeur, ou sera remise à son
présentés dans la demande et le motif des représentant s’il a désigné une personne pour
dépenses soient clarifiés. Dans la plupart des agir en son nom.
cas, à partir de ce dialogue, un accord sur le 8.7 Le demandeur recevra généralement une
montant d’indemnisation à verser est conclu à offre de paiement pour ‘solde de tout compte’.
l’amiable. Cela signifie qu’aucune autre demande
8.3 Les États Membres, les organisations de lutte d’indemnisation des préjudices subis pendant
antipollution et les entreprises de nettoyage la période visée par la demande en cours ne
spécialisées sont encouragés à convenir à sera examinée. Il sera invité à signer un accord
l’avance, avec le Fonds de 1992, de tarifs dans ce sens. Si le demandeur pense avoir
applicables en cas de déversement. Bien subi un préjudice après la période couverte par
que de tels accords ne puissent pas garantir sa première demande d’indemnisation, il peut
que tous les coûts supportés dans le cadre présenter d’autres demandes, lesquelles seront
d’opérations d’intervention seront acceptés traitées comme des demandes distinctes.
comme raisonnables, ils peuvent éviter de devoir 8.8 Il est à noter qu’il est possible que l’assureur du
discuter en détail des tarifs au moment d’évaluer propriétaire du navire/le Fonds de 1992 aient à
une demande d’indemnisation. traiter des centaines, voire peut-être des milliers