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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation - Instructions

À propos de votre demande

Veuillez lire attentivement les remarques suivantes. ne peut être intentée après un délai de six ans à
compter de la date de l’événement ayant occasionné
Prescription le dommage. <2>
Les demandeurs doivent présenter leur demande
d'indemnisation dès que possible après la Il est recommandé aux demandeurs d’obtenir un
survenance du dommage. Les demandeurs qui ne avis juridique s’ils n’ont pas réussi à obtenir
sont pas en mesure de soumettre une demande un accord de règlement relatif à leur demande
d’indemnisation formelle peu après le sinistre sont d’indemnisation, afin d’éviter qu’elle ne soit
priés d’informer le Fonds de 1992, dès que possible, forclose. Si des mesures sont prises pour protéger
de leur intention d’en présenter une ultérieurement. la demande contre le Fonds de 1992, tout droit à
une indemnisation supplémentaire par le Fonds
Il est rappelé aux demandeurs que leurs droits complémentaire est automatiquement protégé.
2 à indemnisation en vertu de la Convention de De plus amples renseignements concernant la
1992 sur la responsabilité civile s’éteindront prescription peuvent être obtenus sur demande.
à moins qu’une action en justice soit intentée Il vous est vivement conseillé d’envoyer votre
contre le propriétaire du navire ou son assureur, demande d'indemnisation et tous les documents
en application de ladite convention, dans les trois à l’appui dans les plus brefs délais.
ans qui suivent la date à laquelle le dommage est
survenu. Néanmoins, aucune action en justice Atténuation des pertes
ne peut être intentée après un délai de six ans à Vous devrez tenter de réduire vos pertes (par ex.
compter de la date où s’est produit l’événement en utilisant des méthodes de lutte antipollution
ayant occasionné le dommage. Lorsque le sinistre efficaces, en recherchant un autre emploi ou d’autres
en question consiste en une série de faits, la moyens de gagner de l’argent, par la promotion de
période de six ans court à compter de la date du vos activités sur d’autres marchés ou en pêchant
premier fait. <1> dans d’autres secteurs, etc.).
En outre, les droits à indemnisation des Vous devez informer l’assureur du propriétaire du
demandeurs en vertu de l’article 4 de la Convention navire/le Fonds de 1992 dès que vous subissez des
de 1992 portant création du Fonds s’éteindront pertes car ils pourraient être en mesure de vous aider
à moins qu’une action en justice soit intentée à vous prémunir contre d’autres pertes. Vous devez
en application de la ladite convention, ou qu’une également attendre, avant de vous défaire des biens
notification soit faite conformément à l’article 7, endommagés, que les experts engagés par l’assureur
paragraphe 6, dans les trois ans qui suivent la date du propriétaire du navire/le Fonds de 1992 aient pu
du dommage. Néanmoins, aucune action en justice les examiner et évaluer l’étendue des dégâts.

<1> Article VIII de la Convention de 1992 sur la
responsabilité civile.
<2> Article 6 de la Convention de 1992 portant
création du Fonds.