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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation - Instructions

● Combattre les hydrocarbures en mer; exemple, des pêcheurs peuvent décider de ne
● Protéger les ressources vulnérables aux pas partir pêcher afin d’éviter que leurs engins et
hydrocarbures; prises ne soient contaminés, ce qui entraînerait
un préjudice économique, ou bien des pêcheurs
● Nettoyer les rivages et les installations côtières;
peuvent se trouver dans l’impossibilité de
● Fournir des installations d’accueil locales pour le pêcher en raison d’interdictions imposées
nettoyage, le rétablissement et le traitement de la par le gouvernement.
faune sauvage contaminée (installations adaptées
à l’ampleur du problème); D - Préjudices économiques dans le
● Évacuer les hydrocarbures et les déchets mazoutés; secteur du tourisme et autres secteurs
connexes
● Récupérer les hydrocarbures des épaves.
Des indemnités sont versées au titre:
B - Dommages aux biens ● De la perte de bénéfices pour les entreprises
du secteur du tourisme ou celles qui tirent une
Sont indemnisés les coûts raisonnables suivants:
grande partie de leurs revenus du tourisme;
● Nettoyage, réparation ou remplacement de biens
● Du coût des mesures raisonnables, dont les
contaminés par les hydrocarbures, par exemple
les coques des navires, les engins de pêche et les campagnes de promotion ciblées, qui visent à
installations de mariculture; prévenir ou réduire les préjudices économiques 5
en contrant les effets négatifs possibles suite à
● Nettoyage des prises d’eau de mer, des appareils un sinistre important.
et équipements contaminés des installations E - Autres préjudices, y compris les
industrielles utilisant de l’eau de mer, par coûts des mesures raisonnables de
ex. les centrales électriques et les usines de remise en état de l’environnement et
dessalement, les exploitations piscicoles, etc.;
des études de suivi écologique
● Dommages causés aux installations et à Font l’objet d’une indemnisation:
l’infrastructure (par ex. routes, jetées et quais) ● Les préjudices économiques pouvant être
par les opérations de nettoyage (l’état des biens calculés en termes monétaires, par ex. une
avant le sinistre, toute amélioration résultant baisse des recettes pour un parc marin à but
des réparations et le calendrier des réparations non lucratif;
courantes sont pris en compte).
● Les coûts raisonnables des études destinées
C - Préjudices économiques dans à établir la nature et l’étendue des dommages
les secteurs de la pêche, de la causés à l’environnement par le déversement
mariculture et de la transformation d’hydrocarbures et à déterminer s’il est
du poisson nécessaire et possible de prendre des mesures
Peuvent être indemnisés, dans les secteurs de la de remise en état;
pêche, de la mariculture et de la transformation ● Les coûts des mesures raisonnables adoptées
du poisson, les préjudices suivants:
pour la remise en état de l’environnement
● Le manque à gagner subi par les propriétaires contaminé, qui sont techniquement,
de biens contaminés par les hydrocarbures économiquement et écologiquement réalisables.
(préjudices consécutifs), par ex. des pêcheurs ou L’objectif de toute mesure de remise en état
des propriétaires d’installations de mariculture raisonnable doit être de rétablir une communauté
dont les engins/filets ont été contaminés biologique dont les organismes caractéristiques
peuvent subir un manque à gagner pendant la au moment du sinistre sont présents et
période où ils sont dans l’impossibilité de pêcher, fonctionnent de façon normale.
en attendant que ceux-ci soient nettoyés ou
remplacés;

● Les pertes subies par des personnes dont Les justificatifs spécifiques requis en appui de
les biens n’ont pas été contaminés par les chaque catégorie de demande sont détaillés dans
hydrocarbures (préjudices économiques purs) les listes de contrôle au début de chaque section.
mais qui sont dans l’impossibilité de travailler Des informations complémentaires sur les critères
ou qui ont subi une perte de recettes à cause applicables à chaque catégorie sont données dans
de la contamination par les hydrocarbures. Par le Manuel des demandes d’indemnisation.