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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation - Instructions

Pièces justificatives à l’appui de votre 4. Lorsque vous devez répondre à une question par
demande OUI ou par NON, veuillez mettre un 'X' en regard
de la réponse appropriée.
Les demandeurs doivent prouver leurs pertes en
fournissant des justificatifs appropriés. Il peut s’agir 5. Veuillez consulter le Manuel des demandes
de photographies ou de vidéos du dommage, de d’indemnisation du Fonds de 1992, qui
lettres de résiliation de contrats, de tickets de caisse, contient des informations sur la recevabilité
de factures, de registres de ventes en consignation, des demandes d’indemnisation, ainsi que
de comptes fiscaux, etc. Des informations plus les directives du Fonds de 1992 relatives
détaillées sur les justificatifs requis sont données à la catégorie de demande concernée. Ces
dans la section du présent formulaire correspondant documents peuvent être téléchargés à partir
à la catégorie de demande concernée. Le formulaire de la page ‘Publications’ du site Web des FIPOL
6 de demande d’indemnisation doit être accompagné (www.fipol.org). Vous pouvez également
des originaux des justificatifs. Il vous est conseillé de contacter les FIPOL à l’adresse donnée
conserver des photocopies de tous les documents ci-dessous, ou par l’intermédiaire du site Web,
fournis, afin d’en garder une trace. afin de demander un exemplaire imprimé du
Lorsque vous remplissez le présent Manuel des demandes d’indemnisation du
Fonds de 1992.
formulaire de demande d’indemnisation
6. Veuillez vous reporter aux listes de contrôle pour
1. Le formulaire de demande d’indemnisation peut
être rempli électroniquement ou à la main. Si vous chaque catégorie de demande. Elles expliquent
choisissez de le remplir à la main, veuillez écrire de dans le détail les informations que vous êtes
manière lisible (en CARACTÈRES D’IMPRIMERIE et tenu de soumettre à l’appui de votre demande.
à l’encre noire). 7. Il vous est vivement conseillé de conserver une

2. Si vous soumettez votre demande d’indemnisation photocopie de tous les documents envoyés,
par voie électronique, les cases prévues au cas où ils seraient perdus dans le courrier
s’élargiront au fur et à mesure que vous taperez les ou requis à un stade ultérieur. Veuillez noter
renseignements concernant votre demande. Vous que les pieces justificatives ne vous seront
pouvez toutefois ajouter des pages et des feuilles renvoyées que sur demande et généralement
de calculs supplémentaires, à condition d’indiquer seulement lors du règlement de la demande.
clairement à quelles questions elles se rapportent. 8. Tous les biens endommagés de manière
Si vous remplissez votre formulaire de demande irrémédiable doivent être conservés jusqu’à
d’indemnisation à la main, il vous est conseillé ce qu’un expert désigné par l’assureur du
d’utiliser des feuilles de papier supplémentaires si propriétaire du navire/le Fonds de 1992 ait pu les
l’espace prévu sur le formulaire n’est pas suffisant examiner et/ou ait expressément autorisé leur
pour votre réponse. Une fois de plus, veuillez propriétaire à s’en défaire.
indiquer clairement à quelles questions elles
correspondent. 9. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le
présent formulaire, veuillez contacter l’assureur
3. Votre demande sera examinée uniquement si elle du propriétaire du navire/le Fonds de 1992. Ils
est accompagnée d’informations suffisantes pour se tiennent à votre disposition pour répondre
prouver votre perte. Si vous n’êtes pas en mesure à vos questions et vous aider à préparer votre
de fournir les pièces justificatives nécessaires, demande d’indemnisation.
veuillez contacter l’assureur du propriétaire du
navire/le Fonds de 1992 pour obtenir des conseils 10. Vos réponses doivent être aussi complètes et
sur la méthode la mieux indiquée pour présenter exactes que possible afin d’éviter tout retard
votre demande d’indemnisation. dans le traitement de votre demande.