Page 147 - claims information pack ebook_f

Exemple de formulaire de demande d’indemnisation - Instructions

Pertes futures sont réduites proportionnellement. Dans le
cas où cette situation risque de se produire, le
Aucune demande au titre de manque à gagner Fonds de 1992 peut être contraint de limiter
ou de dommages futurs ne peut être présentée les paiements afin de veiller à ce que tous les
tant que les pertes ou dommages n’ont pas été demandeurs soient traités sur un pied d’égalité.
effectivement subis.
Le niveau des paiements peut augmenter
Représentant/conseiller ultérieurement, lorsque le montant total des
Vous n’êtes sous aucune obligation d’engager demandes établies est connu de manière plus
un représentant ou un conseiller pour vous aider certaine.
à préparer votre demande d’indemnisation. Demandes d’indemnisation provisoires
L’assureur du propriétaire du navire/le Fonds de
1992 se tiennent à votre disposition pour répondre Si votre demande concerne une longue période 3
à vos questions, vous aider à préparer votre de manque à gagner (par ex. demande d’un
demande et à remplir le présent formulaire. pêcheur au titre des pertes subies en raison
d’une interdiction de pêche prolongée), vous
Montant de l’indemnisation n’êtes pas tenu d’attendre la fin de la période

Le montant maximum disponible en vertu de la en question pour effectuer une demande. Vous
Convention de 1992 sur la responsabilité civile et pouvez soumettre vos formulaires de demande
de la Convention de 1992 portant création du Fonds d’indemnisation de manière ponctuelle (par ex.
pour indemniser tous les demandeurs dont les mensuellement) et vous serez indemnisé en
demandes sont raisonnables et recevables s’élève fonction de vos revenus estimés pour chaque
à [équivalent monétaire du montant en dts période.
applicable au sinistre]. Il s’agit d’une limite et le Égalité de traitement des demandeurs
montant d’indemnisation effectivement versé
dépendra des pertes avérées. Des montants Tous les demandeurs sont traités sur un
additionnels sont disponibles en vertu du Fonds pied d’égalité. Les derniers demandeurs à
complémentaire. présenter leurs demandes d’indemnisation
avant l’expiration du délai de prescription ont les
Paiements de pourcentages mêmes droits à l’indemnisation que ceux qui ont
Lorsque le montant total des demandes établies présenté leurs demandes dans les premiers jours
est supérieur au montant total disponible pour qui ont suivi le sinistre.
l’indemnisation en vertu des deux Conventions de
1992, les sommes versées à chaque demandeur