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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation
DEuxIÈME PARTIE - Section C
Préjudices économiques dans les secteurs de la pêche,
de la mariculture et de la transformation du poisson
Section C

Remplir une demande d’indemnisation au titre des

préjudices économiques dans les secteurs de la pêche,

de la mariculture et de la transformation du poisson

Cette section du formulaire de demande hydrocarbures (préjudices économiques purs)
d’indemnisation concerne uniquement les mais qui sont dans l’impossibilité de travailler
préjudices économiques dans les secteurs de la ou qui ont subi une perte de recettes à cause
pêche, de la mariculture et de la transformation du de la contamination par les hydrocarbures.
poisson. Pour toute autre catégorie de demande, Par exemple, des pêcheurs peuvent décider
voir les autres sections du formulaire de demande de ne pas partir pêcher afin d’éviter que
d’indemnisation. leurs engins de pêche et leurs prises soient
Vos réponses doivent être aussi complètes et contaminés, ce qui entrainerait un préjudice
exactes que possible afin d’éviter tout retard de économique, ou bien des pêcheurs peuvent se
traitement de votre demande. Si l’espace prévu est trouver dans l’impossibilité de pêcher en raison
24 insuffisant pour vos réponses, veuillez utiliser des d’interdictions imposées par le gouvernement.
feuilles supplémentaires en indiquant clairement à
quelles questions elles correspondent. Les demandeurs sont également tenus de prendre
des mesures pour minimiser leurs pertes.
Vous devez fournir des pièces justificatives en
appui de votre demande d’indemnisation. Les Les demandes au titre de préjudices économiques
documents soumis doivent inclure la comptabilité sont recevables à des fins d’indemnisation
ou les déclarations de revenus du demandeur lorsque les pertes résultent de la pollution. Pour
individuel pour les trois années précédant le sinistre. qu’une demande soit recevable à l’indemnisation
Si vous présentez votre demande en tant que dans ces secteurs, le lien de causalité entre la
particulier ou entreprise, veuillez préciser les contamination et les préjudices ou le dommage
taxes/cotisations payées, y compris les montants subis doit être suffisamment étroit.
et leurs destinataires. Veuillez joindre une copie de
vos licences (si la législation nationale du pays les Pour en savoir plus sur les types de demandes
exige) pour les trois années précédant le sinistre. recevables aux fins d’indemnisation, veuillez
vous reporter au Manuel des demandes
Il est impératif que les biens irrémédiablement d’indemnisation et aux directives destinées aux
endommagés soient conservés jusqu’à ce qu’un demandeurs pour cette catégorie de demande
expert désigné par l’assureur du propriétaire du (disponibles dans la section ‘Publications’ du site
navire/le Fonds de 1992 ait pu les examiner Web des FIPOL, www.fipol.org) ainsi qu’à la liste
et/ou ait expressément autorisé leur propriétaire de contrôle ci-après.
à s’en défaire.
Portée de l’indemnisation Liste de contrôle
Peuvent être indemnisés, dans les secteurs de la 1. Secteur de la pêche
pêche, de la mariculture et de la transformation du Informations spécifiques requises pour les
poisson, les préjudices suivants:
demandes d’indemnisation au titre des préjudices
● Le manque à gagner subi par les propriétaires économiques dans le secteur de la pêche:
de biens contaminés par les hydrocarbures
(préjudices consécutifs), par ex. des pêcheurs ou ● Type de navire
des propriétaires d’installations de mariculture ● Taille du navire
dont les engins/filets ont été contaminés peuvent
subir un manque à gagner pendant la période où ● Numéro de licence
ils sont dans l’impossibilité de pêcher, en attendant ● Port d’attache
que ceux-ci soient nettoyés ou remplacés;
● Zone de pêche
● Les pertes subies par des personnes dont
les biens n’ont pas été contaminés par les ● Adhésion à une coopérative (numéro/renseignements)