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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation
DEuxIÈME PARTIE - Section B
Dommages aux biens
Section B

Remplir une demande d’indemnisation

au titre des dommages aux biens

Cette section du formulaire concerne uniquement Pour en savoir plus sur les types de demandes
les dommages aux biens. Pour toute autre recevables aux fins d’indemnisation, veuillez
catégorie de demande, voir les autres sections du vous reporter au Manuel des demandes
formulaire de demande d’indemnisation. d’indemnisation (disponible dans la section
Vos réponses doivent être aussi complètes et ‘Publications’ du site Web des FIPOL,
exactes que possible afin d’éviter tout retard www.fipol.org) ainsi qu’à la liste de contrôle
dans le traitement de votre demande. Si l’espace ci-après.
prévu est insuffisant pour vos réponses, veuillez Liste de contrôle
utiliser des feuilles supplémentaires en indiquant
20 clairement à quelles questions elles correspondent. Informations requises pour les demandes
Vous devez fournir des pièces justificatives en d’indemnisation au titre des dommages aux
appui de votre demande d’indemnisation. Si une biens:
expertise du bien endommagé est entreprise, ● Étendue des dommages causés par la pollution
veuillez joindre une copie du rapport d’expertise. et explication de la façon dont ils se sont
Veuillez préciser toutes les taxes/cotisations produits.
payées, y compris les montants et leurs
destinataires. ● Description et photographies des biens
détruits, endommagés ou à nettoyer, réparer
Il est impératif de conserver les biens ou remplacer (par exemple bateaux, engins
irrémédiablement endommagés jusqu’à ce qu’un
expert désigné par l’assureur du propriétaire du de pêche, routes, vêtements), y compris leur
navire/le Fonds de 1992 ait pu les examiner et/ou emplacement. Toutes les photographies
ait expressément autorisé leur propriétaire à s’en disponibles des biens avant la contamination
défaire. doivent être jointes à la demande afin de donner
une idée précise des travaux nécessaires pour
Portée de l’indemnisation leur remise en état.
Sont indemnisés les coûts raisonnables suivants: ● Prix d’achat de l’équipement endommagé
● Nettoyage, réparation ou remplacement de biens accompagné de son reçu/de sa facture.
contaminés par les hydrocarbures, par ex. les ● Frais de réparation, de nettoyage ou de
coques des navires, les engins de pêche et les remplacement des biens, avec ventilation des
installations de mariculture;
coûts de la main-d’œuvre, des achats, etc.
● Nettoyage des prises d’eau de mer, des appareils
● Factures correspondant aux frais encourus.
et équipements contaminés des installations
industrielles utilisant de l’eau de mer, par ● Âge des biens endommagés remplacés.
ex. les centrales électriques et les usines de
dessalement, les exploitations piscicoles, etc.; ● Informations sur les calendriers de réparation
et d’entretien courants, le cas échéant.
● Dommages causés aux installations et à
l’infrastructure (par ex. routes, jetées et quais) ● Veuillez déclarer tout autre revenu
par les opérations de nettoyage. supplémentaire perçu suite au sinistre.
L’état des biens avant le sinistre, toute amélioration Pour tout renseignement complémentaire,
résultant des réparations et le calendrier des veuillez vous reporter à la section 3.2 du Manuel
réparations courantes sont pris en compte. des demandes d’indemnisation.