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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation
N° de demande (réservé à un usage interne) DEuxIÈME PARTIE - Section C Section C
Préjudices économiques dans les secteurs de la pêche,
de la mariculture et de la transformation du poisson
Résumé des préjudices pour lesquels il est demandé réparation
14) Brève description des préjudices subis et explication de la façon dont ils ont eu lieu.
15) Période visée par la demande:
Du...............................au...............................
16) Âge du stock au moment de la contamination et dates normalement prévues pour la récolte du stock.
Recettes mensuelles pour la période de pertes objet de la demande et pour les trois années antérieures
de pêche/mariculture/transformation du poisson
Le tableau donné en exemple ci-dessous doit être rempli pour les trois années précédant le sinistre, ainsi que pour
la période objet de la demande. Si nécessaire, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires en indiquant clairement à
quelles questions et à quelle période elles correspondent. Il est possible de télécharger des modèles de tableaux et de 27
feuilles de calcul similaires sur le site Web des FIPOL.
Date ou période
d’activité Espèces Volume ou poids Prix au Revenu mensuel
capturées/ capturé/pêché/ kilogramme à la
pêchées vendu date de la vente
Mois Année Brut Net
Total
17) Montant total des pertes au cours de la période objet de la demande (issu du tableau ci-dessus).
Économies réalisées
18) Économies réalisées sur les frais généraux ou autres dépenses courantes variables en raison du sinistre (par ex.
commissions de vente, coût du carburant, gaz et électricité, diesel, coût de l’alimentation, glace, conditionnement,
maintenance, coût de la nourriture pour le poisson, etc., économisés ou non utilisés) (voir le point 19 ci-dessous
pour les économies réalisées sur les coûts de la main-d’œuvre).
19) Économies réalisées sur les coûts de la main-d’œuvre (si le personnel/main d’œuvre a été réduit(e) ou a travaillé
moins d’heures).
