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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation Section C
DEuxIÈME PARTIE - Section C
Préjudices économiques dans les secteurs de la pêche,
de la mariculture et de la transformation du poisson

● Nature des pertes, avec pièces justificatives ● Taille de chaque unité ou aire de production
prouvant que les pertes alléguées découlent ● Nature des pertes, avec pièces justificatives
bien de la contamination
prouvant que les pertes alléguées découlent
● Nombre de jours de pêche par mois bien de la contamination

● Ventilation mensuelle des revenus pour la ● Ventilation mensuelle des revenus pour la
période où les pertes ont eu lieu et pour les trois période où les pertes ont eu lieu et pour les
années précédentes trois années précédentes

● Registre des ventes à la commission pendant les ● Registre des ventes à la commission pendant
trois années antérieures les trois années antérieures
● Type d’espèces capturées ● Type d’espèces produites, récoltées ou 25
transformées
● Dans la mesure du possible, ventilation
mensuelle de la quantité (en kilogrammes) de ● Dans la mesure du possible, ventilation
chaque produit de la mer capturé pour la période mensuelle de la quantité (en kilogrammes) de
où les pertes ont eu lieu et les trois années chaque produit de la mer pêché ou transformé
précédentes pour la période où les pertes ont eu lieu et les
trois années précédentes
● Économies réalisées sur les frais généraux
ou autres dépenses variables courantes ● Économies réalisées sur les frais généraux
(commissions de vente, coût du carburant, ou autres dépenses courantes variables
gaz et électricité, coût de l’alimentation, glace, (commissions de vente, coût du carburant,
conditionnement, maintenance) gaz et électricité, coût de l’alimentation, glace,
conditionnement, maintenance)
● Économies réalisées sur les coûts de la main-
d’œuvre (en cas de licenciement d'employés) ● Économies réalisées sur les coûts de la main-
d’œuvre (en cas de licenciement d'employés)
● Méthode de calcul des pertes
● Méthode de calcul des pertes
● Informations sur les mesures mises en
œuvre pour éviter ou minimiser les préjudices ● Informations sur les mesures mises en
économiques purs en contrebalançant les œuvre pour éviter ou minimiser les préjudices
impacts négatifs de la pollution sur l’activité, économiques purs en contrebalançant les
avec description et coûts impacts négatifs de la pollution sur l’activité,
avec description et coûts
● Veuillez déclarer tout autre revenu
supplémentaire perçu suite au sinistre ● Veuillez déclarer tout autre revenu
supplémentaire perçu suite au sinistre
2. Secteurs de la mariculture et de la
transformation du poisson Pour tout renseignement complémentaire,
veuillez vous reporter à la section 3.3 du
Informations spécifiques requises pour les Manuel des demandes d’indemnisation.
demandes d’indemnisation au titre des préjudices
économiques dans les secteurs de la mariculture
et de la transformation du poisson:
● Emplacement de l’exploitation

● Preuve de propriété
● Numéro de licence
● Nombre d’unités de production