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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016

chiffres prévisionnels. Il s’agit de déterminer 3.3.11 Les demandeurs doivent justifier leurs pertes en
si l’activité du demandeur dans son ensemble soumettant des éléments de preuve appropriés,
a subi un préjudice économique du fait de la notamment les renseignements ci-après:
contamination. L’examen des résultats financiers
obtenus précédemment vise à préciser le ● Nature du préjudice, y compris preuve
montant des recettes qui auraient pu être prévues que le préjudice allégué résulte bien de la
au cours de la période relative à la demande contamination.
si le déversement ne s’était pas produit, et, ● Ventilation mensuelle des recettes pour la
ce, compte tenu des résultats économiques période durant laquelle la perte a été subie et
de l’activité du demandeur obtenus par le au cours des trois années antérieures.
passé, par exemple pour établir si ses recettes
avaient augmenté, diminué ou étaient restées ● Lorsque cela est possible, ventilation
stables les années précédentes, et la raison mensuelle de la quantité (kilogrammes) de
essentielle de ces tendances. Il est ainsi tenu chaque produit de mer pêché, récolté ou
compte des circonstances particulières propres transformé lors de la période durant laquelle la
au demandeur et de tout élément de preuve perte a été subie et au cours des trois années
présenté. En outre, les registres des prises, des antérieures.
34 ventes et ceux des dépenses afférentes à la ● Économie sur les frais généraux ou autres
pêche ou autre élément de preuve indiquant les dépenses courantes variables.
recettes et dépenses normales peuvent être pris
en considération ainsi que les différents aspects ● Méthode de calcul du préjudice.
des réglementations dans le domaine de la pêche 3.3.12 Les demandeurs doivent indiquer s’ils ont perçu
qui s’appliquent aux pêcheries situées dans la des recettes supplémentaires par suite du
zone polluée. Il est tenu compte également, selon sinistre. Par exemple, ils doivent indiquer s’ils
que de besoin, des changements intervenus ont reçu des paiements ou une indemnisation
dans les activités de la pêche, des mélanges provisoire des pouvoirs publics ou d’autres
d’espèces, des taux de prises, des prix de organismes à la suite du sinistre. Toutefois, il
vente et des dépenses, d’après les tendances n’est en général pas procédé à des déductions
dominantes des activités de pêche du demandeur pour les montants peu élevés qui sont versés
et leur réglementation. Dans le cas d’activités ou aux particuliers qui, sans intervenir pour
d’entreprises de pêche relativement nouvelles protéger leurs biens ou activités commerciales,
dont les archives commerciales sont incomplètes participent aux opérations de nettoyage.
ou inexistantes, la baisse moyenne enregistrée
par les activités ou les entreprises comparables 3.3.13 Il est généralement reconnu que des secteurs
dans la zone touchée peut parfois être prise en de la pêche et de la mariculture fonctionnent
compte s’agissant de supposer que la nouvelle à une très petite échelle, certains à un niveau
entreprise aurait subi une baisse similaire. de subsistance ou semi-commercial seulement.
Ces demandeurs peuvent ne pas avoir à tenir
3.3.10 L’indemnisation est payée d’après la perte de
bénéfice brut, et les économies effectuées sur les de registre sur les prises effectuées ou les
frais généraux ou d’autres dépenses courantes recettes perçues et il leur sera donc difficile
qui n’ont pas été encourues du fait du sinistre de soumettre des éléments de preuves à l’appui
doivent donc être déduites de la perte de recettes. de leurs demandes. Dans ces circonstances,
Ces coûts variables fluctuent en fonction du les demandes seront évaluées compte tenu
niveau de l’activité commerciale atteint. La nature des renseignements pertinents disponibles,
des dépenses à prendre en compte serait propre comme les statistiques gouvernementales
à l’activité commerciale mais pourrait inclure ou autre information publiée et les études sur
le coût des achats effectués concernant par le terrain de la pêcherie touchée et des lieux
exemple l’alimentation, les appâts, la glace et le de pêche semblables non touchés par les
conditionnement, le combustible et les lubrifiants, déversements d’hydrocarbures. Le Fonds de
le coût des charges comme le gaz et l’électricité, 1992 a publié plusieurs ensembles de directives
et les transports. Toute économie effectuée sur visant à aider les demandeurs à présenter leurs
le coût de la main-d’œuvre ou de l’équipage doit demandes d’indemnisation dans des secteurs
également être déduite de la baisse du chiffre spécifiques, notamment dans les secteurs de la
d’affaires. pêche, de la mariculture et du traitement du ›