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Section 3: Directives sur la soumission des différents types de demandes

rapport à la ressource atteinte, comme une des produits touchés par l’interdiction. Les
pêcherie polluée (par exemple, si le pêcheur demandes au titre des pertes résultant
exploite également une pêcherie non touchée de la destruction de produits de la mer ou
qui est située à proximité ou s’il est en mesure d’interdictions de pêche ou de récolte sont
d’exploiter une autre pêcherie que celle qui acceptées si et dans la mesure où cette
est touchée, sans être économiquement destruction ou ces interdictions étaient
désavantagé). raisonnables. Pour déterminer si la destruction
ou l’interdiction a été raisonnable, les facteurs
● La possibilité pour le demandeur d’avoir suivants sont pris en considération:
d’autres sources d’approvisionnement ou
d’autres perspectives commerciales (par ● Si les produits étaient contaminés.
exemple, si un agent de transformation ● S’il était probable que la contamination
de poissons a pu trouver d’autres sources disparaisse avant la période habituelle de la
d’approvisionnement en poisson).
récolte.
● Le degré d’intégration de l’activité commerciale
● Si le maintien des produits dans l’eau aurait
du demandeur dans l’économie de la zone empêché une production ultérieure.
touchée par le déversement (par exemple, si
l’entreprise du demandeur est située dans la ● S’il était probable que les produits aient été 33
zone touchée ou s’il y possède des biens, ou si commercialisables au moment habituel
elle fournit des emplois aux personnes habitant de la récolte.
dans cette zone).
3.3.8 Étant donné que pour évaluer si la destruction
3.3.5 L’expérience montre que la mortalité dans les ou l’interdiction était raisonnable l’on
stocks de poissons sauvages en raison des se base sur des éléments de preuves
déversements d’hydrocarbures est très faible. scientifiques et autres, il est important de
Cependant, si les pêcheurs sont préoccupés prélever des échantillons et d’effectuer des
de constater une mortalité, ils doivent prendre tests par des analyses chimiques et des
contact sans tarder avec le Fonds de 1992 ou tests gustatifs destinés à discerner un goût
le club P&I (ou, le cas échéant, avec l’expert d’hydrocarbures (altération). Il convient
désigné ou le bureau local des demandes de tester simultanément un nombre égal
d’indemnisation) afin qu’une expertise conjointe d’échantillons provenant de la zone atteinte
des ressources endommagées puisse être par le déversement (échantillons suspects) et
effectuée. d’échantillons témoins provenant d’un stock ou
d’un établissement commercial proche situé
3.3.6 La mortalité dans les stocks de produits
de mariculture à la suite d’un sinistre est en dehors de la zone polluée. Dans le cas de
rare également mais en cas de mortalité, tests destinés à déterminer si l’échantillon est
le demandeur doit étayer ses pertes en altéré, les personnes procédant aux tests ne
conservant des échantillons et en utilisant des doivent pas savoir si les échantillons qu’elles
photographies pour établir la preuve de la nature goûtent sont des échantillons suspects ou des
et de l’étendue des pertes. Il est de nouveau échantillons témoins (tests aveugles).
conseillé aux demandeurs de prendre contact Présentation des demandes
sans tarder avec le Fonds de 1992 ou le club 3.3.9 L’évaluation des demandes au titre des
P&I (ou, le cas échéant, avec l’expert désigné ou préjudices économiques dans les secteurs
le bureau local des demandes d’indemnisation) de la pêche, de la mariculture et de la
afin qu’une expertise conjointe des ressources transformation est, chaque fois que cela est
endommagées puisse être effectuée. possible, fondée sur des comparaisons entre
3.3.7 Si les poissons et coquillages d’élevage sont le chiffre d’affaires effectif au cours de la
détruits, il est important de fournir des éléments période qui se rapporte à la demande et celui
de preuve scientifiques ou autres à l’appui de des périodes antérieures, par exemple sous la
la décision de cette destruction. La décision forme de comptes vérifiés ou de déclarations
émanant de pouvoirs publics d’interdire la fiscales de chaque demandeur pour les
pêche ou la récolte n’est pas considérée comme trois années antérieures au sinistre. Cette
justifiant de manière définitive la destruction évaluation n’est pas fondée sur des ›