Page 49 - claims information pack ebook_f
P. 49

Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les
            dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

            Édition de 2014




            Directives pour la présentation


            des demandes d’indemnisation


            dans les secteurs de la pêche,


            de la mariculture et de la                                                                          1


            transformation du poisson
   44   45   46   47   48   49   50   51   52   53   54