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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

Exemple Notes explicatives:
Il y a manque à gagner, en règle générale, a Perte de recettes: elle doit se démontrer en
lorsque les recettes sont en baisse et que comparant les recettes réalisées au cours de la
le niveau de bénéfice brut (recettes moins les période qui se rapporte à la demande et les recettes
coûts directs, tels que les salaires et coûts de habituellement générées au cours des périodes
vente) est moins élevé que celui auquel vous équivalentes de l’année ou des années précédente(s).
auriez normalement pu vous attendre. Dans B Coûts variables: ils peuvent inclure les
tous les cas, vous devrez présenter un calcul commissions de vente, le gaz, les économies réalisées
de vos pertes et joindre des documents et des sur les coûts de carburant si vous avez arrêté de
pièces justificatives à cet égard. Ces coûts, pêcher ou si vous pêchez dans une zone plus proche
appelés coûts variables, diffèrent selon le que celle où vous pêchez habituellement, la glace pour
type d’activité. Par exemple, une sortie pour le stockage, les appâts, le conditionnement, l’entretien,
aller pêcher entraîne des coûts de carburant le coût des aliments pour poisson, le salaire de
et de glace. Toute perte de recettes entraîne l’équipage (s’il est calculé ‘au voyage’) et d’autres coûts
donc une réduction des coûts variables et ces encourus dans le cadre de la fourniture du produit ou
économies doivent être prises en compte. Le du service.
préjudice économique est donc calculé comme
suit: C Perte de bénéfice brut: la perte de recettes moins
14 les coûts variables (A - B).
D Coûts supplémentaires encourus: ils peuvent
Perte de recettes A
inclure les coûts additionnels de carburant encourus
afin d’aller pêcher dans d’autres zones de pêche,
Économies réalisées sur les
coûts variables B les coûts au titre des mesures prises pour prévenir
ou minimiser les préjudices économiques purs, ou
Perte de bénéfice brut (A - B) C les coûts des conseillers auxquels il est fait appel
pour préparer la demande d’indemnisation, le cas
Coûts supplémentaires D échéant. Veuillez exposer les raisons de ces coûts
supplémentaires.
Sous-total (C + D) E E Sous-total: la perte de recettes plus les coûts
supplémentaires encourus (C + D).
Revenus supplémentaires F
F Revenus supplémentaires: il peut s’agir de revenus
Préjudice économique (E - F) G supplémentaires perçus au cours des opérations
de nettoyage ou d’emploi rémunéré dans
le cadre d’autres activités.
G Préjudice économique: le sous-total moins les
revenus supplémentaires (E - F).

Mesures de sauvegarde une demande d’indemnisation. Dans certains cas, il
est possible de demander des indemnités au titre du
4.5 Dans certaines circonstances, une coût raisonnable des services rendus par un conseiller.
indemnisation peut être demandée au titre Dans le cadre de l’évaluation de votre demande
de mesures raisonnables susceptibles d’être d’indemnisation, le Fonds de 1992 examinera l’utilité
prises afin d’empêcher que les hydrocarbures de ce conseil ou de cette aide, la qualité des services
ne causent des dommages. Par exemple, un rendus, le temps requis pour assurer ce service et son coût.
barrage peut être installé à l’entrée d’un port afin
d’empêcher les hydrocarbures d’y pénétrer et 4.7 Il faut, en cela, toujours garder à l’esprit que les
de souiller les bateaux ou de les empêcher de mesures prises et votre demande d’indemnisation
pénétrer dans une installation piscicole. Vous doivent être raisonnables et réalistes. Le Fonds de
pouvez demander une indemnisation au titre des 1992 ne peut verser aucune indemnité pour une activité
coûts de cette mesure. illicite, telle que des captures excédant les quotas
autorisés par la réglementation applicable, la pêche
Recours à des conseillers dans un périmètre interdit ou les dommages
4.6 Vous pourriez avoir besoin d’aide pour présenter aux engins de pêche illégaux.