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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

Confirmation de votre droit à présenter une Renseignements sur la période qui se rapporte à
demande d’indemnisation au nom de l’entreprise votre demande
7.2.3 Les documents originaux des licences 7.2.6 La période qui se rapporte à la demande devra
commerciales, le cas échéant, des comptes débuter lorsque l’impact du déversement a
d’exploitation sur lesquels figure le nom des commencé à toucher votre entreprise. Il peut
propriétaires et des directeurs, les baux ou s’agir du moment où le sinistre s’est produit,
contrats de location, ou tout autre document si votre entreprise se trouve très près de la
officiel délivré par des organismes publics ou zone touchée, ou du moment où l’impact
des autorités fiscales peuvent servir à confirmer du déversement est devenu évident, si votre
le droit de propriété et le droit de demander des entreprise est située à une certaine distance du
indemnités au nom de l’entreprise. sinistre et a été touchée plus tard, au fur et à
mesure que les hydrocarbures se sont déplacés
Renseignements concernant votre entreprise
vers votre zone. Ou encore, si votre entreprise
7.2.4 Veuillez décrire votre entreprise. Vous devez était fermée pour des raisons sans lien avec le
indiquer sa capacité, notamment le nombre de déversement lorsque ce dernier s’est produit,
chambres ou d’unités aménagées, le nombre de par exemple si votre activité est saisonnière et
places du restaurant, le matériel de location, les que votre entreprise était fermée au moment
dimensions de la zone de vente ou d’utilisation du déversement, la période se rapportant à la 15
des locaux, le cas échéant, par exemple le demande devrait commencer à partir de la date
nombre d’espaces de stationnement payants. Il à laquelle votre entreprise a repris son activité.
faudra également fournir des renseignements Lors de la présentation de votre demande
sur le tarif des chambres, les menus, les frais d’indemnisation, veuillez faire en sorte de
de location de matériel et les tarifs journaliers. signaler les dates de votre saison d’activité
Veuillez également fournir des précisions sur commerciale normale.
tous les changements apportés à la capacité de 7.2.7 Il convient de noter que le premier impact d’un
votre entreprise au cours des dernières années, déversement peut être une augmentation des
notamment les extensions ou les fermetures, recettes résultant de l’activité médiatique,
en décrivant comment et quand la capacité de des visiteurs curieux, de la restauration
votre entreprise a en conséquence changé. Vous et de l’hébergement des travailleurs qui
devrez inclure des renseignements sur tous les participent aux opérations de nettoyage, dont
changements importants apportés à l’entreprise les bénévoles, les entreprises de nettoyage
au cours des trois dernières années, notamment et les médias. Dans ce cas, l’augmentation
les changements au niveau du style de service des recettes marque le début de l’impact
du restaurant, des heures d’ouverture et d’autres du déversement sur votre activité. La date
facteurs susceptibles d’avoir entraîné une de clôture de la période couverte par votre
augmentation ou une baisse des recettes. demande d’indemnisation est celle où l’impact

Description de la façon dont la pollution a affecté du déversement cesse d’affecter votre
votre entreprise entreprise. Elle peut correspondre au moment
où les recettes ont retrouvé leurs niveaux
7.2.5 Il peut s’agir d’une courte description de
l’emplacement de votre entreprise et d’une précédents, où les coûts supplémentaires
inclus dans la demande d’indemnisation ne
indication de sa proximité par rapport aux sont plus encourus ou à la fin de la saison
zones touchées par le déversement. L’étendue touristique.
de la contamination de votre bien par les
hydrocarbures doit être clairement décrite. Calcul du préjudice économique
Vous devrez également expliquer les raisons 7.2.8 Le processus d’indemnisation vise à permettre
pour lesquelles les touristes/visiteurs de loisirs à votre entreprise de retrouver la situation
ont recours à votre entreprise et l’impact du dans laquelle elle se serait trouvée si le
déversement sur ces visiteurs. Si vous proposez sinistre ne s’était pas produit. La présentation
des services spécialisés aux clients, notamment d’une demande d’indemnisation au titre
des promenades en bateau ou des sorties d’un préjudice économique indique que vous
de pêche, veuillez les énumérer et indiquer le considérez avoir perdu des bénéfices (préjudice
nombre de visiteurs qui les utilisent. économique) et/ou encouru des ›