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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde
4.5 Les coûts supportés doivent être en proportion
Exemple avec les avantages obtenus ou escomptés d’une
opération. Par exemple, il est rarement justifié
Une autorité portuaire charge une entreprise de pousser le nettoyage au-delà de l’enlèvement
de lutte antipollution, qui réside au port et avec de la plus grosse partie des hydrocarbures dans
laquelle elle entretient de bonnes relations le cas de côtes rocheuses exposées qui sont
mais n’a pas de contrat, d’intervenir dans le inaccessibles au public, car le nettoyage naturel
cadre d’un déversement à quelques kilomètres sous l’action des vagues devrait être plus efficace.
au large de la côte sur laquelle un navire- En revanche, un nettoyage approfondi peut être
citerne s’est échoué. Nous sommes en hiver, nécessaire dans le cas d’une plage publique
la température de l’eau est très basse et une aménagée, en particulier immédiatement avant ou
importante quantité de fuel-oil lourd s’est durant une période de vacances.
déversée. Le port et le littoral avoisinant sont
menacés. L’entreprise est chargée d’appliquer du 4.6 Les organisations de lutte antipollution sont certes
dispersant sur les hydrocarbures pour tenter de souvent poussées par des pressions politiques,
les empêcher d’atteindre la côte, mais les vents par l’opinion publique et par les médias, à adopter
du large entraînent les hydrocarbures jusqu’au des mesures qui ne sont pas techniquement
rivage, qui doit être nettoyé. raisonnables, néanmoins celles-ci sont rarement
10 recevables. Par exemple, le renforcement de
Sur les conseils de leurs experts, l’assureur et la main-d’œuvre engagée dans les opérations
le Fonds de 1992 concluent que cet élément de de nettoyage du littoral au-delà d’un nombre
l’intervention n’était pas raisonnable. En effet, pouvant être efficacement géré, ou la poursuite
dans ces conditions précises, l’inefficacité des opérations longtemps après avoir dépassé le
de l’application de dispersant était prévisible. stade où elles restent techniquement justifiées,
En l’absence d’un contrat avec l’autorité ne seront probablement pas jugés raisonnables.
portuaire, l’entreprise présente une demande Si, d’après les conseils des experts sur place, le
d’indemnisation directement à l’assureur du Fonds de 1992 estime que telle est la situation,
propriétaire du navire et au Fonds de 1992, mais il avisera les autorités au plus tôt et par écrit,
risque de voir sa demande rejetée même si elle dans la mesure du possible, qu’elles pourraient
n’a fait que suivre les consignes données par ne pas être indemnisées des mesures prises
l’autorité portuaire. Si un contrat avait été en après une certaine date. Cela ne veut pas dire que
place, l’entreprise aurait été payée par l’autorité les autorités doivent suivre ces conseils. Il est
portuaire. Il est toutefois peu probable qu’une indiscutable qu’il appartient aux États Membres
demande présentée par l’autorité portuaire pour de conduire les opérations de lutte antipollution
le remboursement de la facture de l’entreprise comme ils l’entendent. Cependant, un État Membre
aurait abouti étant donné que les mesures ayant reçu telle notification devrait savoir que le
n’auraient pas été jugées raisonnables. Fonds de 1992 pourrait ne pas être en mesure
de rembourser le coût des mesures considérées
comme déraisonnables après une certaine date.
