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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation - Instructions

Soumettre une demande d'indemnisation –
étape par étape

Avez-vous subi des dommages par pollution
causés par un navire-citerne dans un État Membre
du Fonds de 1992?

Oui

Remplissez la 1ère partie du formulaire
de demande d'indemnisation.

Sélectionnez la ou les catégorie(s) dont votre demande
relève et remplissez les sections correspondantes
de la 2ème partie.

Rassemblez toutes les pièces justificatives
8 en votre possession.

Imprimez et signez la déclaration dans la 3ème partie.

Comment avez-vous rempli le formulaire?

Sous format électronique À la main

Numérisez la déclaration signée Envoyez les 1ère, 2ème et
de la 3ème partie puis envoyez-la, 3ème parties à l'adresse postale
*
accompagnée des 1ère et indiquée en page 7 .
2ème parties, à l'adresse
e-mail indiquée en page 7.

Attendez de recevoir votre accusé de réception et votre ou vos numéro(s) de demande d'indemnisation.

Lorsque vous aurez rassemblé toutes les
pièces justificatives requises, indiquez Lorsque vous aurez rassemblé toutes
clairement le(s) numéros(s) de demande les pièces justificatives requises
d'indemnisation correspondant(s) (documents originaux), indiquez
sur chaque pièce et envoyez tous les clairement le(s) numéro(s) de demande
documents électroniques à l'adresse d'indemnisation correspondant(s)
e-mail et tous les originaux, accompagnés sur chaque pièce et envoyez-les
de l'original de la 3ème partie signée, à à l'adresse postale indiquée
l'adresse postale. Les deux adresses sont en page 7.
indiquées en page 7.

Citez votre numéro de demande d'indemnisation dans toute correspondance ultérieure.

* Si vous disposez d'un scanner, numérisez tous les éléments de votre demande et envoyez-les à l'adresse e-mail indiquée en page 7 avant de les envoyer par la poste.