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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation
DEuxIÈME PARTIE - Section D
Préjudices économiques dans le secteur du tourisme
et autres secteurs connexes
Section D

Remplir une demande d’indemnisation au titre de

préjudices économiques dans le secteur du

tourisme et autres secteurs connexes

Cette section du formulaire concerne uniquement Liste de contrôle
les préjudices économiques dans le secteur du Informations requises pour les demandes
tourisme et autres secteurs connexes. Pour d’indemnisation au titre des préjudices
toute autre catégorie de demande, voir les économiques dans le secteur du
autres sections du formulaire de demande tourisme et autres secteurs connexes:
d’indemnisation. ● Nom/type de l’entreprise, par ex. hôtel, restaurant,

Vos réponses doivent être aussi complètes et magasin (veuillez indiquer le type de magasin),
exactes que possible afin d’éviter tout retard de maison d’hôtes, exploitant de bateaux, autre
traitement de votre demande. Si l’espace prévu est activité (veuillez préciser).
30 insuffisant pour vos réponses, veuillez utiliser des ● Capacité de l’entreprise (par ex. nombre de
feuilles supplémentaires en indiquant clairement à chambres, de couverts, etc.).
quelles questions elles correspondent.
● Fonction/titre du demandeur (propriétaire, gérant,
Vous devez fournir des pièces justificatives en etc.). Veuillez fournir une preuve de la fonction.
appui de votre demande d’indemnisation. Veuillez
préciser toutes les taxes/cotisations payées, y ● Période de fonctionnement de l’activité sous le
compris les montants et leurs destinataires. propriétaire courant.
● Nature des pertes; joindre notamment des pièces
Portée de l’indemnisation justificatives prouvant que les pertes découlent
Des indemnités sont versées au titre: de la contamination.
● De la perte de bénéfices pour les entreprises ● Ventilation mensuelle des revenus pour la période
du secteur du tourisme ou celles qui tirent une où les pertes ont eu lieu et pour les trois années
grande partie de leurs revenus du tourisme; précédentes

● Du coût des mesures raisonnables, dont les ● Comptes annuels pour l’année où les pertes ont
campagnes de promotion ciblées, visant à eu lieu et, dans la mesure du possible, pour les
prévenir ou réduire les préjudices économiques trois années précédentes. Pour les demandes
en contrant les effets négatifs possibles suite à portant sur l’exercice en cours, veuillez fournir les
un sinistre important. comptes annuels pour les trois derniers exercices
complets et des comptes de gestion mensuels
Les demandes au titre de préjudices économiques pour l’année jusqu’à la date courante.
sont recevables aux fins d’indemnisation lorsque ● Déclaration de revenus pour l’année où les pertes
les pertes résultent de la pollution. Pour qu’une ont eu lieu et, dans la mesure du possible, pour
demande soit recevable à l’indemnisation dans ce les trois années précédentes.
secteur, le lien de causalité entre la contamination
et les préjudices ou le dommage subis doit être ● Dans la mesure du possible, ventilation mensuelle
suffisamment étroit. Pour en savoir plus sur les du nombre d’‘unités’ vendues pour la période
types de demandes d’indemnisation recevables où les pertes ont eu lieu et pour les trois années
aux fins d’indemnisation, veuillez vous reporter précédentes.
au Manuel des demandes d’indemnisation et ● Précisions sur les changements de capacité
aux directives destinées aux demandeurs pour de l’entreprise (par exemple, le nombre de
cette catégorie de demande (disponibles dans chambres d’hôtel) et les changements d’horaires
la section ‘Publications’ du site Web des FIPOL, d’ouverture ou de prix pratiqués pendant l’année
www.fipol.org) ainsi qu’à la liste de contrôle où les pertes ont été subies et pendant les trois
ci-après. années précédentes.