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Exemple de formulaire de demande d’indemnisation
DEuxIÈME PARTIE - Section E
Autres préjudices
Section E

Remplir une demande d’indemnisation au

titre d’autres préjudices subis

Cette section du formulaire de demande d’hydrocarbures et à déterminer s’il est
d’indemnisation concerne uniquement les autres nécessaire et possible de prendre des mesures
préjudices, notamment la perte de profits due à de remise en état (voir la première partie
la dégradation de l’environnement et les coûts ci-dessous).
des mesures raisonnables de remise en état de Pour en savoir plus sur les types de demandes
l’environnement. Pour toute autre catégorie de
demande, voir les autres sections du formulaire recevables aux fins d’indemnisation, veuillez
de demande d’indemnisation. vous reporter au Manuel des demandes
d’indemnisation (disponible dans la section
Vos réponses doivent être aussi complètes et ‘Publications’ du site Web des FIPOL,
exactes que possible afin d’éviter tout retard de www.fipol.org) ainsi qu’à la liste de contrôle
36 traitement de votre demande. Si l’espace prévu est ci-après.
insuffisant pour vos réponses, veuillez utiliser des
feuilles supplémentaires en indiquant clairement Liste de contrôle
à quelles questions elles correspondent. Informations requises pour les demandes
Vous devez fournir des pièces justificatives d’indemnisation au titre des mesures de remise
en appui de votre demande d’indemnisation. en état et des études de suivi écologique:
Si vous présentez votre demande en tant que ● Délimitation de la zone touchée par le
particulier ou entreprise, veuillez préciser toutes déversement et description de l’étendue de la
les taxes/cotisations payées, y compris les pollution, de la répartition de la pollution, du
montants et leurs destinataires. niveau de contamination et des ressources
Portée de l’indemnisation contaminées par les hydrocarbures (par exemple
à l’aide de cartes terrestres ou marines avec,
Font l’objet d’une indemnisation: à l’appui, des photographies, des vidéos ou
● Les préjudices économiques pouvant être autres moyens de constat).
calculés en termes monétaires, par ex. une ● Analyses de laboratoire et/ou autres pièces
baisse des recettes pour un parc marin à but justificatives prouvant que la pollution par
non lucratif. Pour les demandes portant sur des les hydrocarbures est due au navire impliqué
préjudices économiques pouvant être calculés dans le sinistre (par ex. analyses chimiques
en termes monétaires, veuillez consulter d’échantillons d’hydrocarbures, données
les sections C et D du présent formulaire de relatives aux vents, marées et courants,
demande d’indemnisation; observation et tracé de la dérive de la nappe
● Les coûts des mesures raisonnables adoptées d’hydrocarbures).
pour la remise en état de l’environnement ● Description, résultats et copie de toute étude
contaminé, qui sont techniquement, effectuée pour évaluer les dommages à
économiquement et écologiquement réalisables. l’environnement, ainsi qu’une ventilation
L’objectif de toute mesure de remise en des coûts en cause.
état raisonnable doit être de rétablir une
communauté biologique dont les organismes ● Description détaillée de toutes les mesures de
caractéristiques au moment du sinistre sont remise en état qui ont été ou doivent être mises
présents et fonctionnent de façon normale; en œuvre, et ventilation des coûts.
● Les coûts raisonnables des études destinées Pour tout renseignement complémentaire,
à établir la nature et l’étendue des dommages veuillez vous reporter à la section 3.6 du Manuel
causés à l’environnement par le déversement des demandes d’indemnisation.