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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

2. Qui peut formuler une demande d’indemnisation?

2.1 Toute personne qui a subi des préjudices résultant doit être capable de démontrer qu’il a subi un
de la pollution par des hydrocarbures provenant préjudice financier du fait de la pollution et que
d’un navire-citerne dans un des États Membres ce préjudice a un lien étroit avec la contamination
du Fonds de 1992 peut demander réparation pour résultant des hydrocarbures. En règle générale,
ces dommages. Toutefois, la présente publication plus votre lieu d’activité habituel est éloigné
ne concerne que les demandes d’indemnisation de l’endroit où les hydrocarbures se sont
du secteur de la pêche (capture et élevage de déversés, moins vous serez susceptible d’être
poissons ou mariculture et autres activités liées indemnisé. Le Fonds de 1992 prend toutefois en
à la pêche). compte un certain nombre de facteurs dans sa
décision concernant la validité d’une demande
2.2 Pour qu’une demande d’indemnisation soit d’indemnisation. Certains de ces facteurs sont
acceptée, l’auteur de la demande (le demandeur) présentés dans le tableau ci-dessous.

6 Facteurs pris en compte durant l’évaluation Questions à vous poser avant de soumettre une demande
d’indemnisation
l’entreprise est-elle située dans la zone directement contaminée par les hydrocarbures?
L’étendue et l’ampleur de la contamination varient d’un ● Si vous êtes pêcheur, la zone dans laquelle vous avez
sinistre à l’autre, en fonction d’un large éventail de facteurs. l’habitude de pêcher est-elle contaminée?
Le seul fait qu’un sinistre est survenu ne donne pas ● Si vous exploitez une installation piscicole, celle-
systématiquement droit à l’indemnisation. Cependant, une ci a-t-elle été effectivement touchée par les
entreprise située sur ou à proximité d’un littoral touché peut hydrocarbures?
prétendre à une indemnisation si elle a subi des préjudices
dus à la pollution.

Dans quelle mesure l’entreprise dépend-elle de la zone ou des ressources polluées?
Si la pêche n’est pas aussi fructueuse dans une autre ● Si vous pratiquez la pêche, pouvez-vous pêcher dans
zone ou s’il est plus coûteux d’y pêcher (par exemple, un autre endroit qui n’a pas été contaminé par les
en raison du carburant supplémentaire nécessaire pour hydrocarbures?
le bateau), ces coûts additionnels peuvent donner lieu à ● Votre entreprise tire-t-elle ses bénéfices d’activités
indemnisation. de pêche menées dans le secteur local, par ex.
fournisseur de glace pour les marchés au poisson, etc.?

Pouvez-vous obtenir d’autres sources d’approvisionnement pour réduire vos pertes?
Si les activités de pêche sont interrompues ou perturbées ● Si vous vendez ou transformez du poisson, la
à cause d’un déversement d’hydrocarbures, vous pourriez demande de poisson a-t-elle diminué en raison
éventuellement vous approvisionner dans des secteurs de la perte de confiance dans les produits?
non affectés afin de pouvoir continuer à fonctionner ● Si vous vendez ou transformez du poisson,
normalement. Si vous encourez des frais additionnels, avez-vous accès à d’autres sources
par exemple pour l’achat de poisson issu de zones non d’approvisionnement?
polluées, ceux-ci pourront donner lieu à indemnisation.

l’entreprise représente-t-elle une part importante de l’économie de la zone touchée par les hydrocarbures?
La pêche peut présenter des possibilités d'activités ● Employez-vous des personnes de la zone concernée?
commerciales sur lesquelles dépendent les résidents ● Votre entreprise crée-t-elle du travail pour les
locaux, comme le transport des prises jusqu'aux habitants de cette zone?
grossistes, la transformation locale du poisson, ou l'achat
de filets, d'appâts, de glace, de carburant, etc. Si la pêche ● Se procure-t-elle des produits auprès d’autres
est interrompue en raison d'une pollution, toute demande entreprises situées dans le secteur?
pour perte de revenu des personnes qui en sont affectées
peut être considérée comme valide. En règle générale, si
le demandeur peut démontrer qu'il est capable de générer
d'autres activités économiques significatives dans le
secteur, il est probable que son activité sera considérée
comme un élément important de l'économie locale.