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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

P&I. Cependant, le montant maximum qu’il transformation du poisson survenus en haute
doit payer peut être limité (en fonction de la mer, hors de la mer territoriale ou de la zone
taille du navire) en vertu de l’une des deux économique exclusive de ses États Membres.
conventions pertinentes. Lorsque ce montant 1.9 Que l’indemnisation provienne de l’assureur
a été versé, le Fonds de 1992 est responsable du propriétaire du navire ou du Fonds de 1992,
des paiements excédentaires. Le plus souvent, le processus de formulation d’une demande
l’assurance du propriétaire suffit à couvrir tous d’indemnisation et les critères appliqués à
les coûts et les ressources du Fonds de 1992 son évaluation sont identiques. Le Fonds de
ne sont pas nécessaires. Cependant, quand 1992 et l’assureur travaillent généralement
le déversement est de très grande envergure, en étroite collaboration, en particulier pour
il est possible que même les ressources du les déversements d’hydrocarbures de grande
Fonds de 1992 disponibles pour payer les envergure. Le Fonds, en accord avec l’assureur,
indemnités concernant ce sinistre particulier nomme habituellement des experts pour 5
ne soient pas suffisantes pour couvrir toutes observer, surveiller et enregistrer l’impact et
les demandes d’indemnisation recevables. les progrès des opérations de nettoyage. Les
Dans ce cas, très rare, chaque demandeur dont experts sont également chargés d’examiner
la demande est acceptée sera remboursé au et d’étudier le bien-fondé technique des
prorata de sa demande évaluée jusqu’à ce que demandes d’indemnisation et participent à
toutes les ressources disponibles du Fonds de l’établissement d’évaluations indépendantes
1992 soient totalement affectées, à moins que des pertes. Bien que le Fonds de 1992 et
ce sinistre n’ait lieu dans un État Membre du l’assureur s’appuient sur l’aide d’experts pour
Fonds complémentaire.
évaluer les demandes d’indemnisation, la
1.7 Si le sinistre à l’origine de la pollution est décision d’approuver une demande particulière
dû à une catastrophe naturelle ou s’il a été et l’évaluation du montant de l’indemnisation
entièrement causé, de manière intentionnelle, reviennent entièrement à l’assureur concerné et
par un tiers (à l’exclusion du propriétaire du au Fonds de 1992.
navire-citerne) ou par des feux ou aides à la
navigation défectueux, dont l’entretien aurait
dû être assuré par les autorités, le propriétaire
du navire-citerne n’est pas responsable et le
Fonds de 1992 intervient alors immédiatement.
De même, si le propriétaire du navire-citerne
n’est pas connu ou s’il n’est pas en mesure
de faire face aux obligations découlant de sa
responsabilité, le Fonds de 1992 interviendra
pour assurer l’indemnisation.
1.8 Le Fonds de 1992 ne versera pas d’indemnités
si la pollution résulte d’un acte de guerre ou
d’hostilités ou si le déversement provient d’un
navire de guerre. Le Fonds de 1992 ne paiera
pas non plus d’indemnités s’il ne peut être
prouvé que le dommage a été causé par un
navire-citerne. Le Fonds de 1992 ne peut verser
d’indemnités au titre des dommages dans les
secteurs de la pêche, de la mariculture et de la