Page 52 - claims information pack ebook_f

Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

introduction

1. Présentation des Fonds internationaux d’indemnisation pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Que sont les FIPOL? économique dans laquelle se serait trouvé le

1.1 Les Fonds internationaux d’indemnisation demandeur si le déversement d’hydrocarbures
pour les dommages dus à la pollution par les ne s’était produit. Dans l’idéal, l’indemnisation
hydrocarbures (FIPOL) sont deux organisations devrait compenser exactement les pertes.
intergouvernementales (le Fonds de 1992 Comment les fonds d’indemnisation
et le Fonds complémentaire) qui offrent une sont-ils levés?
4 indemnisation pour les dommages par pollution 1.4 Le propriétaire d’un navire-citerne est
résultant de déversements d’hydrocarbures généralement couvert par une association
persistants provenant de navires-citernes. Le connue sous le nom d’association de
Fonds de 1971 est le Fonds original, mais il protection et d’indemnisation ou club P&I. Les
n’offre pas d’indemnisation pour les sinistres clubs P&I assurent la majorité des navires-
survenus après mai 2002.
citernes de commerce international. Un petit
1.2 Le Fonds international d’indemnisation de nombre de navires-citernes, dont l’activité
1992 pour les dommages dus à la pollution commerciale est pour la plupart limitée aux
par les hydrocarbures (appelé ‘Fonds de 1992’ marchés intérieurs, sont assurés par des
dans la présente publication) est le Fonds le assureurs commerciaux. Le propriétaire du
plus récent. Il est constitué par des États ayant navire-citerne est généralement assuré jusqu’à
adopté deux conventions (la Convention de 1992 un certain montant contre les dommages dus
sur la responsabilité civile, ou CLC de 1992, à la pollution par des hydrocarbures. Cet argent
et la Convention de 1992 portant création du sert à payer les premières indemnités après un
Fonds), qui couvrent le paiement d’indemnités déversement d’hydrocarbures.
aux personnes, entreprises ou organisations,
pour les dommages par pollution subis du fait 1.5 Des indemnités sont versées par le Fonds de
d’hydrocarbures persistants (et non pas du 1992 lorsque le montant disponible prévu par
fait d’essence ou de pétrole léger) provenant l’assurance du propriétaire du navire-citerne
de navires-citernes. Le Fonds complémentaire ne suffit pas pour couvrir le coût total des
fournit une indemnisation supplémentaire aux dommages par pollution. Le Fonds de 1992
victimes dans les États parties au Protocole est principalement financé par les compagnies
portant création du Fonds complémentaire. pétrolières des États Membres, en fonction de
Les modalités de fonctionnement des la quantité d’hydrocarbures reçue transportée
conventions sont complexes. On trouvera par mer. Toutes les compagnies qui reçoivent
d’autres informations les concernant dans le plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures par
Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds mer dans une année donnée doivent verser
de 1992 et sur le site Web des FIPOL. des contributions au Fonds de 1992.
Que fait le Fonds de 1992? Quand le Fonds de 1992 intervient-il?
1.3 Le Fonds de 1992 a pour objectif de fournir 1.6 Il appartient au propriétaire du navire-citerne
une indemnisation pour les pertes résultant de à l’origine du déversement d’hydrocarbures
dommages par pollution mettant en cause un de verser des réparations pour les dommages
navire-citerne, de manière à rétablir la situation causés, en général par le biais de son club