Page 50 - claims information pack ebook_f

Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

Table des matières

Préface 3
1. Présentation des Fonds internationaux d’indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures 4
Que sont les FIPOL? 4
Que fait le Fonds de 1992? 4
Comment les fonds d’indemnisation sont-ils levés? 4
Quand le Fonds de 1992 intervient-il? 4
2. Qui peut formuler une demande d’indemnisation? 6

3. Que faut-il faire en cas de pollution par les hydrocarbures? 8
Pêcheurs 8
2 Exploitants d’installations de mariculture 9

Autres activités liées à la pêche (transformation du poisson,
commercialisation, approvisionnement, etc.) 11
4. Quels sont les préjudices visés? 12

Dommages aux biens 12
Préjudices consécutifs au sinistre 13
Préjudices économiques purs 13
Mesures de sauvegarde 14
Recours à des conseillers 14

5. Quelles sont les demandes indemnisables? 15
6. Quand faut-il présenter la demande d’indemnisation? 16

7. Comment formuler une demande d’indemnisation? 17
Où se procurer un formulaire de demande d’indemnisation et comment
le soumettre? 17
Quels renseignements faut-il fournir? 17
Fraude 19

Que se passe-t-il en cas de registres insuffisants ou en l’absence
d’éléments de preuve? 19
8. Comment les demandes d’indemnisation sont-elles évaluées et
comment les paiements sont-ils effectués? 21

9. Contacter les FiPol 22