Page 55 - claims information pack ebook_f

Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

2.3 Les personnes ou entreprises qui tirent de 2.5 Si vous êtes membre de l’équipage d’un
la pêche tout ou partie de leurs revenus, ou bateau de pêche, vous devriez normalement
pour lesquelles la pêche représente un moyen pouvoir compter sur le propriétaire du navire
de subsistance, ont le droit de formuler pour présenter une demande d’indemnisation
une demande d’indemnisation au titre des au titre du manque à gagner du bateau.
préjudices économiques. Si vous pratiquez la Il lui sera demandé de signer un accord
pêche sportive et que la présence de la pollution aux termes duquel il s’engage à vous
par les hydrocarbures vous empêche de pêcher, payer lorsqu’il aura perçu le paiement des
vous n’aurez pas subi de préjudice économique indemnités.
du fait des hydrocarbures et ne pourrez pas 2.6 Si vous êtes propriétaire d’un bateau de
présenter de demande d’indemnisation. pêche, vous devez alors indiquer clairement,
Toutefois, si votre activité commerciale en formulant votre demande d’indemnisation,
concerne le transport de personnes qui vont si cette demande englobe les pertes subies
pratiquer la pêche sportive, vous êtes alors par les membres de votre équipage et, dans
susceptible d’avoir subi des pertes et pouvez l’affirmative, dresser la liste des personnes
demander réparation.
concernées.
2.4 Si vous travaillez pour un tiers, par exemple 2.7 Si vous appartenez à une organisation telle
comme employé dans une usine de qu’une coopérative ou un syndicat de pêche,
transformation du poisson, votre employeur ces organes peuvent alors formuler une
vous versera normalement votre salaire puis demande d’indemnisation au nom de tous 7
présentera une demande d’indemnisation au leurs membres. Les États et collectivités
titre de l’ensemble des préjudices économiques. locales peuvent parfois également présenter
En fonction de sa situation particulière, le une demande au titre des pertes dans le
versement de votre salaire peut être en partie secteur de la pêche. Quel que soit l’auteur
retardé ou entièrement suspendu jusqu’à ce de la demande faite en votre nom au
que l’indemnité soit payée. Si votre employeur titre des pertes que vous avez subies, et
soumet une demande au titre de l’ensemble des indépendamment du nombre de demandes
préjudices économiques, normalement le Fonds que vous présenterez, vous ne pourrez
de 1992 ne l’indemnisera intégralement que s’il prétendre qu’une seule fois à l’indemnisation
accepte de signer un accord aux termes duquel des pertes effectivement subies.
il s’engage à verser effectivement votre salaire
(s’il ne l’a pas déjà fait).