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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

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Préjudices consécutifs au sinistre recouvrent la mer sur votre lieu de pêche habituel
4.2 Il s’agit des préjudices résultant de la et que vous êtes dans l’impossibilité de pêcher
contamination de vos biens. Si vos engins de ailleurs, vous pouvez demander réparation au
pêche ou le matériel nécessaire à votre activité titre des bénéfices escomptés si la pollution ne
ont été contaminés par les hydrocarbures, vous s’était pas produite. Si vos produits ne sont plus
pouvez alors demander une indemnisation commercialisables parce que l’on pense qu’ils ont
pour le manque à gagner subi du fait que vous été altérés par les hydrocarbures, vous pouvez
vous trouvez dans l’impossibilité de pêcher en demander une indemnisation, bien que cela soit
attendant que vos engins soient nettoyés ou parfois difficile à prouver. Ou bien, si vous vendez
bien remplacés. Il vous appartient cependant du poisson et êtes dans l’impossibilité de vous
de revenir à une situation normale aussi approvisionner en raison de l’interruption de la
rapidement que possible, le Fonds de 1992 pêche, vous pouvez demander réparation pour le
étant susceptible de ne vous dédommager manque à gagner. Il doit, cependant, exister un
que pour le laps de temps qu’il estime être lien étroit entre la pollution par les hydrocarbures
raisonnable pour retrouver une activité normale. et votre préjudice.
N’oubliez pas que le Fonds n’indemnisera que 4.4 Vous pouvez demander une indemnisation au
pour la perte de bénéfices; celle-ci sera calculée titre de mesures visant à empêcher d’autres
en tant que valeur des prises habituelles déduite préjudices économiques. Par exemple, si vous
du montant des dépenses normales effectuées rencontrez des difficultés pour vendre votre
pour des articles comme le carburant et les poisson parce que l’on pense qu’il est contaminé
appâts.
par les hydrocarbures, les coûts raisonnables
Préjudices économiques purs d’une campagne de promotion destinée à
4.3 Même si vos engins de pêche ou matériels rassurer le public peuvent être remboursés par le
de mariculture n’ont pas été contaminés par Fonds de 1992. Il est recommandé de consulter
les hydrocarbures, vous pouvez néanmoins un représentant du Fonds de 1992/de l’assureur
être dans l’incapacité d’exercer votre activité du propriétaire du navire avant d’entreprendre ce
normale. Par exemple, si les hydrocarbures type d’action.