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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

4. Quels sont les préjudices visés?

Dommages aux biens ce cas, vous pouvez effectuer une demande
4.1 Vous pouvez demander une indemnisation au d’indemnisation au titre des bénéfices que vous
titre des dommages aux biens ou équipements auriez générés en l’absence de pollution. Vous
causés par la contamination due aux devrez démontrer que la baisse de votre activité
hydrocarbures provenant du déversement. Il est due à la chute du nombre de visiteurs et
peut notamment s’agir de mobilier de plage ou de touristes qui fréquentent habituellement la
d’équipement de sports nautiques que vous côte, la mer et la plage maintenant polluées.
n’avez pas pu déplacer avant qu’ils ne soient La seule réduction des recettes pourrait ne
souillés par les hydrocarbures. Les indemnités pas être suffisante pour démontrer que vous
peuvent être versées pour le nettoyage ou avez subi des pertes à cause du sinistre. Pour
la réparation de cet équipement. S’il est trop cela, vous devrez apporter des preuves visant
contaminé ou endommagé pour être nettoyé, à établir qu’avant le sinistre, vous receviez
vous pouvez demander à ce qu’il soit remplacé des visiteurs et des touristes qui utilisaient
les ressources touchées. De plus, vous devrez
10 (il faudra néanmoins tenir compte de l’usure). présenter la part, par rapport à votre activité
Vous devez, dans la mesure du possible,
stocker les éléments endommagés qui doivent totale, que génèrent les touristes sur une
être remplacés jusqu’à leur inspection par période comparable.
un représentant du Fonds de 1992 et/ou de 4.4 Les niveaux d’activité liée au tourisme et
l’assureur du propriétaire du navire. Vous aux loisirs sont susceptibles de varier d’une
devez conserver tous les reçus ou les factures saison à l’autre pour de nombreuses raisons,
correspondant à tout nouvel équipement acheté notamment suite à une modification de la
ou à tout matériel utilisé pour nettoyer les biens capacité ou des tarifs, une concurrence accrue,
contaminés. Il est également recommandé des changements au niveau du réseau de
de conserver une trace photographique des communication, du climat, des catastrophes
dommages. Elle vous aidera à exposer votre naturelles, des jours fériés et de l’économie.
demande d’indemnisation et à l’illustrer. Ces facteurs peuvent entraîner des variations
Préjudices consécutifs au sinistre en termes de demande qui sont sans lien avec
la pollution et leur impact potentiel sera pris en
4.2 Il s’agit des pertes subies en conséquence de compte lors de l’évaluation de votre demande
la contamination de votre bien. Si votre navire d’indemnisation.
ou d’autres équipements ou infrastructures
professionnels ont été contaminés par des 4.5 Vous pourrez peut-être établir une demande
hydrocarbures, vous pouvez réclamer l'argent d’indemnisation au titre des actions visant
perdu du fait de leur indisponibilité alors qu’ils à prévenir ou à minimiser les préjudices
étaient nettoyés ou remplacés. Il vous appartient économiques. Il s’agit en général des frais de
cependant de reprendre votre activité normale commercialisation et de promotion et d’autres
aussi rapidement que possible. Le Fonds peut frais directs nécessaires pour générer des
décider de limiter l’indemnisation accordée à recettes supplémentaires et/ou de substitution.
ce qu’il considère être une période raisonnable Cette activité de commercialisation est
pour vous permettre de reprendre votre activité habituellement utile pour démontrer aux
normale. Le Fonds de 1992 indemnisera visiteurs que leurs craintes à l’égard de l’impact
uniquement pour la perte de bénéfices, calculée du déversement ne sont pas justifiées ou que
selon la formule expliquée aux paragraphes qui les effets de la pollution ont été surmontés.
suivent. Les objectifs des campagnes de promotion ou
de toute autre activité devront être exposés
Préjudices économiques purs dans votre demande d’indemnisation et vous
4.3 Même si votre entreprise n’a pas été directement devrez démontrer qu’il existait une possibilité
contaminée par les hydrocarbures, votre activité réelle que l’activité promotionnelle rapporte
peut décliner si les touristes et les visiteurs de davantage que les coûts associés encourus
loisirs décident de visiter d’autres zones. Dans au cours de la période pendant laquelle