Page 127 - claims information pack ebook_f

Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde

7. Comment formuler une demande d’indemnisation?

7.1 Où se procurer un formulaire de Il est à noter que ces documents ne seront
demande d’indemnisation et comment renvoyés que sur demande et généralement
le soumettre? seulement lors du règlement de la demande
d’indemnisation.
7.1.1 Le Fonds de 1992 prépare normalement des
formulaires de demande d’indemnisation 7.1.2 En règle générale, les demandes d’indemnisation
pour chaque sinistre. Le formulaire peut être doivent être présentées par le biais du bureau
téléchargé sur le site www.fipol.org ou sollicité du correspondant ou du représentant local
auprès du Fonds de 1992 ou de l’assureur de l’assureur du propriétaire du navire. Si les
du propriétaire du navire. Il est conseillé demandes d’indemnisation sont nombreuses,
aux demandeurs d’utiliser le formulaire et l’assureur du propriétaire du navire/le Fonds
6. Quand faut-il présenter la demande d’indemnisation? de le présenter accompagné de toutes les de 1992 peuvent décider d’établir un bureau
pièces justificatives requises. Le formulaire consacré à leur réception et à leur traitement
de demande d’indemnisation est prévu pour dans un lieu proche de celui où se trouvent
aider le demandeur à identifier et à fournir les les demandeurs. Le bureau des demandes
informations nécessaires à l’évaluation de d’indemnisation est là pour aider les demandeurs 23
sa demande, et accélérer ainsi le processus à présenter leurs demandes, les conseiller sur
d’évaluation. Les pièces jointes aux demandes la façon dont le formulaire doit être rempli,
d’indemnisation, par exemple journaux de envoyer les demandes d’indemnisation
bord, procès-verbaux de réunions, bons de à l’assureur du propriétaire du navire/au
commande, factures, reçus et autres justificatifs, Fonds de 1992, et faciliter le paiement de la
doivent être les originaux ou des copies demande d’indemnisation, une fois qu’elle a été
certifiées conformes. Le demandeur DOIT examinée et que le montant en a été approuvé
conserver une copie de toutes les informations par l’assureur du propriétaire du navire/
présentées pour son usage personnel futur. le Fonds de 1992. Les demandeurs doivent
noter que le correspondant/représentant de
l’assureur, l’équipe du bureau des demandes
d’indemnisation et les experts ne prennent
aucune décision concernant le paiement de
la demande d’indemnisation ou le montant de
l’indemnité. Ces décisions incombent à l’assureur
du propriétaire du navire/au Fonds de 1992.
7.1.3 Les demandes d’indemnisation doivent être
envoyées par courrier postal ou électronique,
accompagnées de toutes les pièces justificatives
possibles. Pour chaque sinistre, le site Web
des FIPOL indiquera clairement où envoyer le
formulaire de demande d’indemnisation en
fournissant les adresses postale et électronique
du correspondant/représentant de l’assureur
ou du bureau des demandes d’indemnisation, le
cas échéant. Ces informations sont également
habituellement disponibles dans la presse locale.
Dans certaines circonstances, les demandes
devront être présentées directement au Fonds de
1992. Les coordonnées du Fonds de 1992 sont
indiquées à la fin de la présente publication.