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Guidelines for presenting claims for clean up and preventive measures

6. Quand faut-il présenter la demande d’indemnisation?

6.1 Les demandes d’indemnisation doivent être entièrement le prorata. Lorsque toutes les
présentées dès que possible. Les personnes demandes n’émanant pas du gouvernement
22 qui envisagent de soumettre une demande ont été réglées, il reste parfois suffisamment
ultérieurement doivent informer le Fonds de d’argent pour indemniser les pouvoir publics, du
1992 de leur intention. moins en partie. Cependant, étant donné que le
6.2 Normalement, seules les dépenses déjà règlement de toutes les demandes des entités
assumées font l’objet d’une indemnisation. non gouvernementales peut parfois prendre
Bien qu’il importe d’informer le Fonds de 1992, plusieurs années, il est extrêmement important
dès que possible, qu’un sinistre s’est produit d’examiner ces demandes d’indemnisation
et que des opérations de nettoyage sont en en dernière position dès que possible après
cours, les coûts ne pourront être remboursés le sinistre, au lieu d’attendre de voir s’il reste
qu’ultérieurement. Le Fonds de 1992 comprend suffisamment d’argent. Plus le temps passe,
toutefois le risque de problèmes de trésorerie plus les gouvernements risquent d’avoir des
qui peut se poser si le nettoyage se poursuit difficultés à fournir les informations nécessaires
sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. pour répondre aux interrogations soulevées par
Les ouvriers étant habituellement payés à la l’assureur du propriétaire du navire/le Fonds
semaine, une forte pression peut être exercée de 1992. Les individus qui sont intervenus au
sur les finances, notamment dans le cas d’un moment du sinistre, et qui auraient pu répondre
sinistre complexe de grande ampleur, pour aux questions de l’assureur du propriétaire du
lequel la facture des salaires risque d’être très navire/du Fonds de 1992, risquent de ne plus
élevée. Dans de tels cas, plusieurs demandes être disponibles.
peuvent être échelonnées sur la durée des 6.4 Quelle que soit la période sur laquelle porte la
travaux, ce qui permet de les évaluer et demande d’indemnisation, il convient de tenter
d’envisager des paiements provisoires. Ces de la présenter dès que possible. Le demandeur
paiements provisoires, prévus pour atténuer dispose d’un délai maximum de trois ans à
les difficultés de trésorerie immédiates, ne compter de la date à laquelle le dommage
couvriront probablement qu’une proportion s’est produit. S’il a présenté une demande
des coûts réclamés, dans l’attente d’une d’indemnisation, mais qu’aucun accord n’a été
évaluation finale. conclu avec l’assureur du propriétaire du navire/
le Fonds de 1992 dans un délai de trois ans à
6.3 Les gouvernements demandeurs peuvent
choisir d’être indemnisés en dernier si la compter de la date à laquelle le dommage s’est
valeur des demandes d’indemnisation établies produit, il devra défendre ses droits en justice.
est susceptible de dépasser la somme À défaut, il perdra ses droits à réparation. Même
disponible en vertu des Conventions et si les si le dommage peut se produire quelque temps
demandes risquent d’être établies au prorata. après qu’un sinistre est survenu, l’action en
Le but de l’indemnisation en dernière position justice doit être intentée en tout état de cause
est d’accroître le niveau de paiement aux dans les six ans qui suivent la date du sinistre
demandeurs non gouvernementaux ou d’éviter (pour en savoir plus, voir la section 2.5 du
Manuel des demandes d’indemnisation).