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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

3.5 Le gouvernement ou les autorités locales
Exemple ordonnent parfois l’interdiction de la pêche
dans la zone polluée. Il faut savoir que cette
Après un déversement d’hydrocarbures majeur, interdiction n’est pas obligatoirement reconnue
un gouvernement national a imposé des par le Fonds de 1992 et que les autorités
restrictions dans le secteur de la pêche à titre de devront être capables de justifier leur décision.
précaution le long du littoral. Ledit gouvernement Si le Fonds estime qu’il aurait été raisonnable
a engagé les services d’une agence scientifique que la pêche redémarre, il peut ne payer
pour prélever des échantillons et effectuer des indemnités que jusqu’à ce moment-là,
des tests afin de déterminer le niveau de même si l’interdiction est maintenue. Les
contamination dans les eaux et les ressources représentants du Fonds de 1992/de l’assureur
de pêche.
du propriétaire du navire feront toujours
Bien que l’échantillonnage ait montré qu’il connaître clairement aux demandeurs la
n’y avait plus de contamination au niveau de position du Fonds concernant cette interdiction.
la colonne d’eau et des poissons quelques N’hésitez pas à vous mettre en relation avec le 9
semaines seulement après le sinistre, le Fonds de 1992 sur cette question.
gouvernement n’a levé l’interdiction que 3.6 Il est très rare que les déversements
plusieurs mois plus tard, lorsqu’il a réussi à d’hydrocarbures tuent la population naturelle
obtenir l’accord de toutes les parties prenantes de poissons. Si vous pensez toutefois que cela
locales.
s’est produit, veuillez alors prendre contact
Le Fond de 1992 a accepté qu’il était raisonnable avec un représentant du Fonds de 1992/de
d’imposer une interdiction immédiatement après l’assureur du propriétaire du navire de manière
le sinistre. Il a cependant également estimé à ce qu’une enquête puisse être réalisée.
que, sur la base des éléments de preuve soumis Exploitants d’installations de mariculture
par ce même gouvernement, ainsi que par les
pêcheurs locaux, il n’existait aucune justification 3.7 Vous devez décider, s’il y a lieu, quelles
scientifique ou technique pour le maintien de mesures prendre pour protéger votre
cette interdiction pendant plus de deux mois entreprise. Par exemple, s’il y a des
après le déversement. hydrocarbures à la surface des étangs ou
nasses d’élevage, il peut être préférable
Par conséquent, le Fonds n’a accepté que d’arrêter de nourrir les poissons pendant
les demandes au titre de préjudices subis quelques jours afin qu’ils ne remontent pas à
dans les deux mois suivant le sinistre. Les la surface. Il peut être souhaitable d’utiliser des
préjudices éventuels subis par les pêcheurs barrages ou autres méthodes du même type
après cette période ne pouvaient pas être pour empêcher les hydrocarbures d’atteindre
liés au déversement mais étaient en fait liés votre ferme. Vous pouvez également décider
à des interdictions de pêche excessivement de récolter votre stock précocement, avant
longues. Le Fonds n’était donc pas tenu de les que des hydrocarbures n’atteignent votre
indemniser. installation.
3.8 Si vous décidez de détruire votre stock, le
paiement de l’indemnité dépendra alors de
nombreux facteurs, notamment:
• Le stock était-il contaminé?
• S’il l’était, la contamination aurait-elle disparu
avant la période habituelle de la récolte et les
produits auraient-ils été commercialisables?
• Le maintien du stock contaminé dans les
étangs ou nasses aurait-il empêché une
production ultérieure?