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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

4. Quels sont les préjudices visés?

Dommages aux biens de demander une indemnisation pour
le nettoyage des bateaux et radeaux
4.1 Vous pouvez demander une indemnisation
au titre des dommages aux engins ou autres contaminés, mais généralement pas pour
les repeindre car les hydrocarbures abîment
matériels de pêche et de mariculture causés rarement la peinture. Si possible, stockez
par la contamination résultant du déversement les éléments endommagés qui doivent être
des hydrocarbures. Une indemnisation est remplacés jusqu’à leur inspection par un
prévue pour le nettoyage ou la réparation du représentant du Fonds de 1992/de l’assureur
matériel. Si celui-ci est trop souillé pour être du propriétaire du navire. Vous devriez
nettoyé, vous avez la possibilité de demander conserver tous les reçus ou les factures
une indemnisation pour son remplacement correspondant à tout nouvel équipement
(toutefois, l’usure sera nécessairement prise acheté ou à tout matériel utilisé pour nettoyer
en compte). Vous avez aussi la possibilité les biens contaminés.

12 Exemple Le coût des articles, dont les cordes et bouées
Un abordage entre un navire-citerne et un bateau de d’amarrage qui n’avaient pas pu être nettoyées et
pêche à l’extérieur d’un port a causé un déversement avaient donc dû être rachetées neuves après le
d’hydrocarbures. La pollution a atteint le port, où la sinistre, a été évalué à partir de leur prix marchand
flotte locale de bateaux de pêche était mouillée. En mais en tenant compte de l’âge de l’article et en
conséquence, presque tous les petits bateaux qui appliquant le taux approprié de dépréciation au
étaient au port ont été souillés par les hydrocarbures montant final évalué. C’est ce que l’on appelle la
à divers degrés (coque, bouées et cordes d’amarrage, valeur résiduelle, qui est calculée comme suit:
etc.).
La majorité des petits bateaux souillés ont été
nettoyés sur des chantiers navals locaux, où ils ont
été hissés sur des cales. Les autres ont été nettoyés
par les propriétaires des bateaux, sans être hissés sur Coût de Durée de vie - Période = Valeur
des cales. l’équipement X d’utilisation résiduelle

Les demandes d’indemnisation présentées par les Durée de vie
propriétaires des petits bateaux souillés couvraient le 399 X 3-2 = 133
coût du nettoyage et de la peinture de leurs bateaux, 3
le coût des matériaux utilisés pour le nettoyage
et le coût des bouées et des cordes d'amarrage
remplacées suite à la pollution par les hydrocarbures. le total à indemniser a donc été calculé comme suit:
Le Fonds de 1992 a basé son évaluation sur les
preuves photographiques fournies par les pêcheurs, Coût du personnel employé
ainsi que sur une inspection directe des bateaux + £750
contaminés par des experts engagés dans l’État Coût de l’équipement acheté
concerné. L’évaluation du coût des travaux de peinture + £399
était basée sur le prix marchand moyen des peintures, Valeur résiduelle de l’équipement
des diluants et autres matériaux nécessaires dans acheté - £133
la région. Le Fonds a en outre estimé que repeindre Coût de l’équipement loué
entièrement les coques, alors que les souillures + £589
n’en couvraient qu’une partie, constituerait une Autres coûts (frais de cale, etc.)
amélioration de l’état des bateaux. Il a donc pris en + £500
compte, dans l’évaluation, l’état du bateau avant le TOTAL DE LA DEMANDE = £2 105
sinistre, l’étendue de la contamination et l’ampleur des
travaux effectués.