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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

7. Comment formuler une demande d'indemnisation?

7.1 Où se procurer un formulaire de la demande d’indemnisation ou le montant de
demande d’indemnisation et comment le l’indemnité. Ces décisions incombent au Fonds de
soumettre? 1992 et à l’assureur du propriétaire du navire.
7.1.1 Le Fonds de 1992 prépare des formulaires 7.1.3 Les demandes d’indemnisation doivent être
de demande d’indemnisation pour chaque envoyées par courrier postal ou électronique,
sinistre, qui peuvent être téléchargés sur le site accompagnées de toutes les pièces justificatives
www.fipol.org ou sollicités auprès du Fonds de possibles. Le site Web des FIPOL indiquera
1992 ou de l’assureur du propriétaire du navire. clairement où envoyer le formulaire de demande
Nous conseillons aux demandeurs d’utiliser le d’indemnisation en fournissant les adresses
formulaire et de le présenter en même temps postale et électronique du correspondant/
que tous les documents requis pour étayer leur représentant de l’assureur ou du bureau des
demande d’indemnisation. Le formulaire de demandes d’indemnisation, le cas échéant. Ces
demande d’indemnisation est prévu pour vous informations sont également habituellement
aider à identifier et à fournir les informations disponibles dans la presse locale. Les
14 nécessaires à l’évaluation de votre demande, coordonnées du Fonds de 1992 sont indiquées
et accélérer ainsi le processus d’évaluation. à la fin de la présente publication.
Les originaux de ces documents, tels que livres
de comptes, registres et autres documents 7.2 Quels renseignements faut-il fournir?
internes, ainsi que les revenus déclarés aux Tour d'horizon
autorités extérieures (c’est-à-dire le centre des 7.2.1 En premier lieu, vous devrez télécharger le
impôts) et les registres comptables, doivent formulaire de demande d’indemnisation relatif
accompagner votre demande d’indemnisation. au sinistre concerné sur le site Web des FIPOL
Vous DEVEZ conserver une copie de toutes (www.fipol.org) et remplir la section appropriée,
les informations présentées pour votre en fonction du type de préjudice subi (par
usage personnel futur. Veuillez noter que ces exemple lié au tourisme et/ou dommage aux
documents ne vous seront renvoyés que sur
demande et généralement seulement lors du biens). Vous pourrez également contacter le
règlement de la demande. Fonds de 1992 ou le bureau de l’assureur du
propriétaire du navire, comme indiqué plus haut,
7.1.2 En règle générale, les demandes d’indemnisation pour demander une copie papier du formulaire.
doivent être présentées par le biais du bureau
du correspondant ou du représentant local de 7.2.2 Plus vous fournissez de détails et de preuves au
l’assureur. Si les demandes d’indemnisation Fonds de 1992 ou à l’assureur du propriétaire
sont nombreuses, le Fonds de 1992 et l’assureur du navire concernant les activités de votre
du propriétaire du navire peuvent décider entreprise, l’impact du déversement sur
d’établir un bureau consacré à leur réception et cette dernière et vos pertes, plus la demande
à leur traitement dans un lieu proche de celui d’indemnisation pourra être évaluée rapidement.
où se trouvent les demandeurs. Le bureau des Vous devrez notamment fournir:
demandes d’indemnisation est là pour vous ● Le nom et l’adresse de la personne qui
aider à présenter votre demande, vous conseiller présente la demande d’indemnisation et
sur la façon dont le formulaire peut être rempli, le nom de tout représentant ou conseiller.
envoyer votre demande d’indemnisation au Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de
Fonds de 1992 ou à l’assureur du propriétaire recourir à un représentant ou à un conseiller.
du navire, et aider au paiement de la demande Nous vous suggérons d’ailleurs de remplir la
d’indemnisation, une fois qu’elle a été examinée demande vous-même.
et que le montant en a été approuvé par le Fonds
et/ou l’assureur. Les demandeurs devraient ● Le nom de l’entreprise pour laquelle la
noter que le correspondant/représentant de demande d’indemnisation est présentée.
l’assureur, l’équipe du bureau des demandes ● Le type de dommage subi dû à la pollution
d’indemnisation et les experts ne prennent (par exemple des dommages aux biens ou des
aucune décision concernant le paiement de préjudices économiques)