Page 89 - claims information pack ebook_f
P. 89
Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme
13
6. Quand faut-il présenter la demande d'indemnisation?
6.1 Seuls les préjudices et dommages qui ont commerciale immédiatement postérieure au
effectivement été subis donnent lieu à une déversement. C’est pourquoi vous pourriez
indemnisation. Si vous présentez une demande souhaiter retarder la présentation de votre
d’indemnisation au titre des dommages demande d’indemnisation jusqu’à la fin de la
physiques, notamment la pollution de vos saison d’activité commerciale, afin d’évaluer
locaux par les hydrocarbures, celle-ci peut précisément l’impact global du sinistre.
alors être présentée immédiatement, à moins
qu’il y ait une possibilité que de nouveaux 6.3 Les petites entreprises gravement affectées
dommages se produisent. Si vous présentez une par un déversement peuvent rencontrer
demande d’indemnisation au titre de la perte des problèmes de trésorerie. Dans ce cas,
de bénéfices, un délai raisonnable est alors les demandes d’indemnisation peuvent
nécessaire pour confirmer que votre entreprise être présentées mensuellement ou
a bien été touchée. Il peut n’être que de six à bimensuellement, jusqu’à ce que l’entreprise
huit semaines, mais une période plus longue est retrouve ses niveaux usuels d’activité.
préférable. La raison de ce délai tient au fait 6.4 Quelle que soit la période à laquelle se rapporte
que des anomalies peuvent affecter à tout votre demande d’indemnisation, cette dernière
moment les activités d’une entreprise dont doit être présentée dans un délai de trois ans à
les clients sont des touristes et visiteurs, et à compter de la date à laquelle le dommage s’est
la nécessité d’établir une tendance claire des produit. Si vous avez présenté une demande
pertes liées à la contamination. d’indemnisation, mais qu’aucun accord n’a été
6.2 Pour la plupart des entreprises du secteur conclu avec le Fonds de 1992 et/ou l’assureur
du tourisme et des loisirs, les activités du propriétaire du navire dans un délai de
sont saisonnières. L’impact physique d’un trois ans à compter de la date à laquelle le
déversement peut être surmonté relativement dommage s’est produit, vous devrez défendre
vite, même si l’impact sur le nombre de visiteurs vos droits en justice. À défaut, vous perdrez
risque d’être plus long que la contamination vos droits à réparation. Même si le dommage
physique, en raison des tendances que peut se produire quelque temps après qu’un
suivent les réservations et de la possible sinistre est survenu, l’action en justice doit être
perception négative du public concernant la intentée en tout état de cause dans les six ans
zone affectée. Il est rare que l’impact direct qui suivent la date du sinistre (voir la section 2.5
sur les touristes et les visiteurs de loisirs se du Manuel des demandes d’indemnisation pour
prolonge au-delà de la fin de la saison d’activité en savoir plus).
