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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

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5. Quelles sont les demandes indemnisables?

5.1 Toutes les demandes d’indemnisation doivent ● Vous devez prouver le montant de vos pertes
satisfaire aux critères suivants: en fournissant les recettes et bénéfices
bruts des périodes antérieures similaires
● Les demandes d’indemnisation ne seront comme référence pour le calcul de vos
réglées qu’au titre des préjudices causés par pertes, ainsi que des factures datées des
une contamination résultant du déversement frais supplémentaires et d’autres éléments de
d’hydrocarbures persistants provenant d’un preuve.
navire-citerne.
● Le préjudice économique ou les dépenses
● Il doit exister un lien direct entre la doivent déjà avoir été encourus. Les
contamination et vos préjudices économiques. demandes d’indemnisation au titre de pertes
Ce lien doit être établi par rapport à l’impact anticipées ne seront pas examinées.
de la contamination sur les touristes et les ● Une indemnité ne peut être demandée qu’au
visiteurs qui utiliseraient normalement vos titre d’une activité légale et pour laquelle
produits ou services. vous disposez de toutes les licences et/ou
autorisations nécessaires.
● Les indemnités seront versées uniquement au
titre des dommages aux biens, des préjudices ● Si vous possédez des entreprises similaires
consécutifs au sinistre et des préjudices dans des zones non touchées par le sinistre,
économiques purs causés par la contamination il vous faudra démontrer que la demande de
et/ou au titre des activités d’atténuation qui vos services ne s’est pas déplacée de la zone
en résultent réalisées dans toute la zone touchée vers ces autres emplacements.
et menées par des organisations agréées, 5.2 L’évaluation des demandes d’indemnisation
notamment des offices du tourisme locaux. répond toutefois à des critères assez souples,
Des indemnités ne seront versées que dans le en fonction des circonstances propres au
cas d’un préjudice économique quantifiable. demandeur. Si vous pensez avoir subi un
Veuillez noter que les bénéfices estimés ou préjudice, mais que vous ne pensez pas
prévisionnels ne seront pas acceptés comme pouvoir fournir tous les éléments de preuve
preuve des préjudices économiques. Si pour le démontrer, nous vous recommandons
vous débutez une nouvelle activité pendant de contacter le Fonds de 1992 ou l’assureur
la période du déversement, il peut s’avérer du propriétaire du navire. Ils pourront vous
nécessaire d’utiliser les informations fournir des conseils adaptés à votre situation
commerciales de l’année suivante pour étayer particulière afin de vous aider à présenter votre
votre demande d’indemnisation. demande d’indemnisation.