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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

3.9 Vous seul êtes à même de décider au mieux de Autres activités liées à la pêche
ce qu’il convient de faire, mais toute mesure (transformation du poisson,
que vous prendrez doit être raisonnable et commercialisation,
destinée à réduire le dommage au minimum. approvisionnement, etc.)
Conservez des traces écrites satisfaisantes des 3.10 Il est important de conserver des traces
mesures prises et des raisons pour lesquelles écrites satisfaisantes de vos faits et
vous avez jugé raisonnable de les prendre. gestes pendant la période où votre activité
Le Fonds de 1992 est prêt à indemniser les commerciale est perturbée. Surveillez
pertes qu’il a été impossible d’éviter si vous attentivement la zone polluée et l’ampleur
avez agi avec prudence compte tenu des des effets produits sur vos sources
informations et ressources raisonnablement d’approvisionnement normales. Il peut être
disponibles à ce moment-là. Si vous n’êtes nécessaire de chercher à diversifier vos
pas certain des actions à mener, vous, votre sources d’approvisionnement en poissons.
association ou votre représentant devez alors Si cela entraîne des coûts plus élevés que les
consulter un représentant du Fonds de 1992/de coûts habituels, vous pouvez demander à être
l’assureur du propriétaire du navire avant de indemnisé de la différence de coûts, mais il
prendre une quelconque mesure importante. Il vous faudra en apporter la preuve.
vous appartient de suivre ou non les conseils
prodigués, et le fait de les suivre ne garantit 3.11 Il est important d’empêcher la vente des 11
pas l’indemnisation, mais votre demande aura poissons ayant été en contact avec les
certainement plus de chances d’aboutir. hydrocarbures. Le gouvernement ou les
autorités locales prennent souvent des
dispositions pour effectuer des tests sur
ces poissons afin de déterminer s’ils ont été
altérés par les hydrocarbures. Vous devez
faire en sorte d’obtenir les résultats de ces
tests.